CA Aix Provence, 7 mai 2025, RG 24/08427

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 07 MAI 2025

N° 2025/270

Rôle N° RG 24/08427 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKK5

[I] [D]

C/

S.A. 3F SUD

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Charles REINAUD

Me Elsa FOURRIER MOALLIC

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Tribunal Judiciaire Pôle de proximité de MARSEILLE en date du 23 Mai 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/00629.

APPELANT

Monsieur [I] [D]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005457 du 24/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE),

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Charles REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉE

SA D'HLM 3F SUD,

dont le siège social est [Adresse 2]

représentée par Me Elsa FOURRIER-MOALLIC de la SARL CABINET FOURRIER-MOALLIC, avocat au barreau de MARSEILLE

---

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Séverine MOGILKA, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Séverine MOGILKA, Présidente

Mme Angélique NETO, Conseillère

M. Laurent DESGOUIS, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2025,

Signé par Mme Séverine MOGILKA, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE:

Par acte sous seing privé en date du 15 novembre 2022, la société anonyme d'habitation à loyer modéré 3F Sud a donné à bail d'habitation à monsieur [I] [D] un appartement sis [Adresse 3] à [Localité 4] pour un loyer mensuel initial de 375,44 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 octobre 2023, la société 3F Sud a fait délivrer à M. [D] un commandement de payer la somme de 2 582,53 euros, en principal, au titre d'un arriéré locatif, visant la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 janvier 2024, la société 3F Sud a fait assigner M. [D] , devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :

- déclarer recevable sa demande du fait de la saisine préalable de la CCAPEX des Bouches du Rhône ;

- constater la résiliation du contrat de bail ;

- ordonner l'explusion du locataire au besoin avec le concours de la force publique ;

- condamner le locataire au paiement de :

- la somme provisionnelle de 3 017,35 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 10 janvier 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;

- une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle égale au montant du dernier loyer échu, majoré des charges et autres accessoires que le locataire aurait dû payer si le bail s'était poursuivi ou avait été renouvelé, avec indexation ;

- la somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par ordonnance contradictoire en date du 23 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Marseille, statuant en référé, a :

- déclaré recevable l'action de la société 3F sud ;

- constaté la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 30 décembre 2023 ;

- ordonné l'expulsion de M. [D] et celle de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique ;

- condamné M. [D] à payer à la société 3F Sud :

- la somme provisionnelle de 3 170,75 euros au titre des loyers, indemnités d'occupation et charges impayés arrêtés au 20 mars 2024, avec intérêts au taux legal à compter de la présente

décision ;

- une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer, et ce, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés au propriétaire ;

- débouté M. [D] de ses demandes en délais de paiement et suspension des effets de la clause résolutoire ;

- débouté la société 3F Sud du surplus de ses demandes ;

- condamné M. [D] à payer à la société 3F Sud la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer en date du 30 octobre 2023 ;

- rappelé que l'ordonnance est exécutoire de droit par provision.

Ce magistrat a, notamment, considéré que :

- M. [D] n'ayant pas réglé sa dette locative dans le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de payer, le contrat de bail était résilié de plein droit ;

- M. [D] n'ayant pas repris le paiement du loyer, il ne pouvait bénéficier de délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire.

Par déclaration en date du 2 juillet 2024, M. [D] a interjeté appel de cette décision, l'appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises sauf en ce qu'elle a déclaré recevable l'action de la société 3F Sud.

Par conclusions transmises le 10 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [D] demande à la cour de réformer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté la demande de délais de paiement et statuant à nouveau, de :

- lui accorder 24 mois de délais pour le paiement de sa dette ;

- condamner tout contestant à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, M. [D] expose, notamment, qu'il ne conteste pas sa dette mais sa capacité à la régler, que ses revenus sont composés d'une allocation adulte handicapé et qu'il a rencontré des difficultés avec la caisse d'allocations familiales pour obtenir le paiement de son allocation logement.

Par conclusions transmises le 10 octobre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la société 3F Sud conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée, outre le débouté de M. [D] et la condamnation de celui-ci au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel.

A l'appui de ses prétentions, la société 3F Sud fait valoir, notamment, que:

- M. [D] ne conteste plus la résiliation du bail, son expulsion et la condamnation au paiement de la dette locative et à une indemnité d'occupation ;

- la dette locative a plus que doublé depuis la condamnation de première instance ;

- le dernier paiement effectué par M. [D] date du 13 mai 2024 ;

- M. [D] n'est pas en situation de régler sa dette ;

- celui-ci ne peut prétendre à des délais sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ni de l'article 1343-5 du code civil ;

- la demande de délais de paiement fondée sur les dispositions de l'article 1343-5 du code civil n'a pas été présentée devant le premier juge.

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 3 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION:

- Sur la demande de délais de paiement :

Aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.

A titre liminaire, il doit être relevé que M. [D] sollicite, en cause d'appel, des délais de paiement sur le fondement des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1343-5 du code civil tandis qu'en première instance, il ne visait que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Toutefois, sa prétention demeure identique, seul le fondement juridique est différent de telle sorte elle ne peut être considérée comme étant nouvelle.

1 ) Sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 :

En vertu des dispositions de l'article 24 V et VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l'espèce, il résulte du décompte de créance locative produit par la société 3F Sud que M. [D] n'a effectué aucun paiement depuis de nombreux mois. La dernière somme mentionnée au crédit date du 20 juillet 2024 et correspond à un rappel d'allocation logement d'un montant de 41,42 euros.

Ainsi, au jour de l'audience, M. [D] n'a pas repris le paiement de son loyer courant.

Or, sur le fondement des dispositions de l'article 24 de la la loi du 6 juillet 1989, la cour ne peut accorder des délais de paiement au locataire que si celui-ci a repris le paiement de son loyer courant et donc payé le dernier loyer dû au jour de l'audience.

En l'absence d'un tel paiement, M. [D] doit être débouté de sa demande de délais fondée sur les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

2 ) Sur le fondement des dispositions de l'article 1343-5 du code civil :

Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

En l'espèce, M. [D] justifie percevoir une allocation adulte handicapée d'un montant de 1 016,05 euros par mois.

Suivant l'attestation de la caisse d'allocations familiales, il ne perçoit plus d'allocation logement depuis le mois de mai 2024, hormis un rappel pour le mois de mars 2023 mentionné au titre des prestations versées en juin 2024.

Ses charges sont constituées par le loyer qui s'élève à 415,29 euros, outre la provision sur charges locatives de 48,56 euros. M. [D] ne fait état d'aucune autre charge spécifique.

L'appelant dispose donc d'une somme de 553 euros par mois pour faire face à toutes ses charges courantes dont l'alimentation, l'eau, l'électricité, la téléphonie, outre sa dette locative.

Or, les délais de paiement pouvant être accordés par la cour sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil sont limités à 24 mois de telle sorte que le budget de M. [D] doit permettre le paiement de mensualités de 125 euros minimum.

Force est de constater qu'eu égard le montant de son disponible mensuel, M. [D] n'est pas en mesure de faire face au paiement de telles mensualités. D'ailleurs, il convient de relever que celui-ci n'a effectué aucun paiement depuis 13 mai 2024 et qu'à cette date, il n'a versé que 158,53 euros, ce qui est inférieur au montant du loyer.

M. [D] ne peut donc prétendre à des délais de paiement sur le fondement des dispositions de l'article 1343-5 du code civil.

Dès, l'ordonnance déférée doit être confirmée en ce qu'elle a débouté M. [D] de sa demande de délais de paiement.

Subséquemment, elle doit aussi être confirmée en ce qu'elle a constaté la résiliation du contrat de bail, ordonné l'explusion de M. [D] et de tout occupant de son chef, outre condamné celui-ci au paiement de la somme provisionnelle de 3 170,75 euros au titre des loyers, indemnités d'occupation et charges impayés arrêtés au 20 mars 2024, avec intérêts au taux legal à compter de le décision, une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer, et ce, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés au propriétaire.

- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens:

Compte tenu du sens de la présente décision, l'ordonnance déférée doit être confirmée en ce qu'elle a condamné M. [D] à verser à la société 3F Sud la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

M. [D], qui succombe au litige, sera débouté de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles. Il serait en revanche inéquitable de laisser à la charge de l'intimée les frais non compris dans les dépens, qu'elle a exposés pour sa défense. Il lui sera donc alloué une somme de 500 euros en cause d'appel.

M. [D] supportera, en outre, les dépens de la procédure d'appel.

PAR CES MOTIFS,