CA Aix Provence, 7 mai 2025, RG 24/04364

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1

Chambre 3-3

N° RG 24/04364 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2XD

Ordonnance n° 2025/M134

Madame [N] [L]

représentée par Me Laurence BRANDEHO de la SELARL ADENIUM AVOCATS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Appelante et défenderesse à l'incident

CAISSE DE CREDIT MUTUEL [1], prise en la personne de son représentant légal

représentée et assistée de Me Julie ROUILLIER de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Intimée et demanderesse à l'incident

ORDONNANCE D'INCIDENT

du 7 mai 2025

Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Laure METGE, greffier ;

Après débats à l'audience du 19 Mars 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 7 mai 2025, l'ordonnance suivante :

FAITS & PROCÉDURE

Vu le jugement du 19 février 2024 du tribunal de commerce de Tarascon qui a :

- condamné Mme [N] [L] en qualité de caution de la SARL La Réserve payer à la Caisse de Crédit Mutuel d'[1] les sommes de :

15 674,71 euros avec intérêts au taux contractuel majoré de 6,90 % à compter du 29 avril 2023,

1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil,

- dit que les dépens, dont frais de greffe liquidés la somme de 69,59 euros, seront supportés par la défenderesse.

Vu la déclaration d'appel de Mme [N] [L] du 5 avril 2024,

Vu les conclusions d'incident notifiées par la voie électronique du 2 octobre 2024, de la Caisse de Crédit Mutuel d'[1] tendant à :

- ordonner la radiation de l'affaire du rôle enregistré sous le numéro RG 24-04364,

- condamner Mme [N] [L] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation du rôle de l'affaire peut être décidée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire.

Cette radiation pour inexécution de la décision frappée d'appel constitue une faculté pour le conseiller de la mise en état dont l'appréciation est portée en fonction de l'impossibilité d'exécuter ou des conséquences manifestement excessives que l'exécution aurait pour l'appelant, mais aussi au regard de la nécessaire considération du respect du libre accès pour le justiciable à la voie de l'appel qui constitue une voie de recours ordinaire.

La charge de la preuve de l'impossibilité d'exécuter ou des conséquences manifestement excessives que l'exécution aurait pour l'appelant incombe à ce dernier.

La Caisse de Crédit Mutuel d'[1] fait valoir que Mme [N] [L] n'a pas exécuté ledit jugement revêtu de l'exécution provisoire de droit et régulièrement signifié, et n'a fourni aucune justification.

Mme [N] [L] a constitué avocat mais n'a pas conclu sur l'incident pour s'expliquer sur cette inexécution.

La radiation de l'affaire sera en conséquence prononcée.

L'équité ne justifie pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de cet incident.

Mme [N] [L] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS