CA Aix Provence, 7 mai 2025, RG 21/06370
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
Chambre 1-1
N° RG 21/06370 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHLUR
Ordonnance n° 2025/M131
Mme [X] [H]
Représentant : Me Lionel ESCOFFIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
M. [V] [H]
Représentant : Me Lionel ESCOFFIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelants
M. [O] [M]
Représentant : Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimé
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier,
Vu l'appel interjeté par [X] [H], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 02 Février 2021 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE DRAGUIGNAN contre :
[O] [M]
Vu le courrier de Me lionel ESCOFFIER en date du 07 Mai 2025, nous indiquant le décès de sa cliente Madame [X], [N] [H] survenu le 11 Janvier 2022 à [Localité 1] ;
Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil du décès de Madame [X], [N] [H] ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance.
Disons que l'audience prévue le 14 Mai 2025 est annulée.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à Aix-en-Provence, le 07 Mai 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie adressée aux avocats ce jour par courrier.
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