Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Aix Provence, 7 mai 2025, RG 21/06370


Vérifier : CA Aix Provence, 7 mai 2025, RG 21/06370 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/05/2025
Numéro
21/06370
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 1-1
Type
ordonnance
Id
681c42e75ba038632604fdcc

Texte de la décision

1,474 caractères

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

Chambre 1-1

N° RG 21/06370 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHLUR

Ordonnance n° 2025/M131

Mme [X] [H]

Représentant : Me Lionel ESCOFFIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

M. [V] [H]

Représentant : Me Lionel ESCOFFIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelants

M. [O] [M]

Représentant : Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Intimé

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier,

Vu l'appel interjeté par [X] [H], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 02 Février 2021 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE DRAGUIGNAN contre :

[O] [M]

Vu le courrier de Me lionel ESCOFFIER en date du 07 Mai 2025, nous indiquant le décès de sa cliente Madame [X], [N] [H] survenu le 11 Janvier 2022 à [Localité 1] ;

Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil du décès de Madame [X], [N] [H] ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'interruption de l'instance.

Disons que l'audience prévue le 14 Mai 2025 est annulée.

Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.

Fait à Aix-en-Provence, le 07 Mai 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie adressée aux avocats ce jour par courrier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.