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CA Aix Provence, 7 mai 2025, RG 21/00808


Vérifier : CA Aix Provence, 7 mai 2025, RG 21/00808 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/05/2025
Numéro
21/00808
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 3-2
Type
ordonnance
Id
681c42e85ba038632604fdda

Texte de la décision

1,833 caractères

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 21/00808 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGZU5

Ordonnance n° 2025/M98

S.A.S. LVP

Représentant : Me Laurence BRANDEHO de la SELARL ADENIUM AVOCATS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

M. [J] [D]

Représentant : Me Laurence BRANDEHO de la SELARL ADENIUM AVOCATS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. FRASTEYA

Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

S.E.L.A.R.L. SAINT RAPT ET BERTHOLET

Représentant : Me Laurence BRANDEHO de la SELARL ADENIUM AVOCATS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Intimés

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,

Vu l'appel interjeté par S.A.S. LVP, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 25 Juin 2020 par le JUGE COMMISSAIRE D'AIX-EN-PROVENCE contre :

Me [J] [D]

S.A.S. FRASTEYA

S.E.L.A.R.L. SAINT RAPT ET BERTHOLET

Vu le jugement du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence rendu le 30 avril 2024 prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la SAS LVP ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que suite à cette décision la procédure n'est pas en état.

Qu'il y a lieu en conséquence de régulariser la procédure en assignant Me [J] [D], en sa qualité de liquidateur judiciaire de cette SAS LVP.

PAR CES MOTIFS

Constatons l'interruption de l'instance.

Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation par la mise en cause du mandataire liquidateur dans un délai d'un mois.

Fait à Aix-en-Provence, le 7 mai 2025

La greffière Magistrate de la mise en état

- copie adressée aux avocats ce jour par courriel

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