TJ 69123, 8 mai 2025, RG 25/01519

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]

N RG 25/01519 - N Portalis DB2H-W-B7J-2VYL
Ordonnance du : 08 Mai 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Perrine CHAIGNE, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 09.11.2021, portant admission en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement rendue par le juge près le Tribunal Judiciaire de Lyon en date du 14 novembre 2024,

Concernant :
Monsieur [M] [L]
né le 13 Août 1980 à [Localité 5]

Vu la requête en date du 25 Avril 2025 du Préfet du Rhône reçue au greffe le 25 Avril 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 25 avril 2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [M] [L] assisté de Maître PARDON Solène, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [C] [K] [N], médecin de l’établissement, en date du 25.04.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [M] [L] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS