TJ 69123, 8 mai 2025, RG 25/01615

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]

N° RG 25/01615 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2WS6- Hospitalisations sans consentement
Ordonnance du : 08 Mai 2025

ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE
DE LA MESURE D’HOSPITALISATION EN SOINS AMBULATOIRES

Nous, Perrine CHAIGNE, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 30.04.2024 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 06.02.2025,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 12.02.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’avis du collège en date du 24.04.2025, favorable à la poursuite de l’hospitalisation en soins en ambulatoires de [H] [Y],

Concernant :
Madame [H] [Y]
née le 01 Mai 1985 à [Localité 5]

Vu la saisine par requête du 27 Avril 2025 de Madame [H] [Y], patiente, actuellement en hospitalisation sous contrainte en soins ambulatoires au centre hospitalier de [6] reçue au greffe le 02.05.2025 en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte dont elle fait l’objet, et les pièces transmises par l’établissement hospitalier et jointes au dossier reçues le 05.05.2025 ;

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 05.05.2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Madame [H] [Y] assistée de 1Maître MOUILLON Edwige, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par le certificat mensuel du Dr [X] [I], médecin de l’établissement, en date du 02.05.2025 que l’hospitalisation en soins ambulatoires de Madame [H] [Y] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de ce certificat médical que l’état mental du patient justifie le maintien en hospitalisation en soins ambulatoires ;

Qu’il y a lieu par conséquent de rejeter la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte en soins ambulatoires ;

PAR CES MOTIFS