TJ 69123, 8 mai 2025, RG 25/01641

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]

N RG 25/01641 - N Portalis DB2H-W-B7J-2WYW
Ordonnance du : 08 Mai 2025

ORDONNANCE DE MAINLEVÉE DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVEC EFFET DIFFÉRÉ DE 24 HEURES

Nous, Perrine CHAIGNE, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’ordonnance du tribunal correctionnel de Lyon en date du 02.06.2023 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [F] [C],

Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 02.06.2023 adressée au Directeur du Centre Hospitalier de [6] demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de Monsieur [F] [C] en exécution de l’ordonnance du tribunal correctionnel de Lyon en date du 02.06.2023 ;

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 05.10.2023, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 30.04.2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [F] [C]
né le 20 Novembre 1974 à [Localité 5]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 06 Mai 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 06/05/2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [F] [C] assisté de Maître MOUILLON Edwige, avocat de permanence, qui sollicite la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte en indiquant que monsieur [C] [F] est sous curatelle renforcée et que son curateur n’a pas été avisé de la présente procédure ;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [H] [I], médecin de l’établissement, en date du 05/05/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [F] [C] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu toutefois que monsieur [C] [F] a été placé sous mesure de curatelle renforcée par décision du juge des tutelles de Lyon du 21 mai 2020 pour une durée de 5 ans et que monsieur [G] [E] a été désigné comme curateur ; qu’il résulte des éléments du dossier que ce dernier n’a manifestement pas été avisé de la réintégration de monsieur [C] [F] ainsi que de la présente procédure ce qui fait nécessairement grief à monsieur [C] [F] ; que dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de l’hospitalisation complète sans consentement et d’assortir cette mesure d’un délai de 24 heures afin de permettre la continuité des soins ;

PAR CES MOTIFS