TJ 93008, 7 mai 2025, RG 23/05093
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 23/05093 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XVY6
Madame [D] [U]
Représentant : Me Ivan ITZKOVITCH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 296
Monsieur [P] [G]
Représentant : Me Ivan ITZKOVITCH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 296
C/
S.A.M.C.V. SMABTP, en sa qualité d’assureur de la Société NEOBAT DESIGN
Représentant : Maître Laurence BROSSET de la SELARL SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B 0449
S.E.L.A.R.L. FHBX en la personne de Me [E] [M] es qualité d’administrateur judiciaire de la société NEOBAT DESIGN suivant jugement d’ouvertured’une procédure de redressement judiciaire en date du 16 janvier 2024
Représentant : Maître Jérôme GRANDMAIRE de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :
S.E.L.A.S. ETUDE [Y] EN LA PERSONNE de Me [I] [R] es qualité de Mandataire judiciaire de la société NEOBAT DESIGN
Représentant : Maître Jérôme GRANDMAIRE de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :
Société QBE EUROPE SA/NV es qualité d’assureur de la société PROBAT ETANCHE
Représentant : Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P130
S.A.R.L. NEOBAT DESIGN
Représentant : Maître Jérôme GRANDMAIRE de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 01 Septembre 2025 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 07 Mai 2025,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Me Ivan ITZKOVITCH, Maître Jérôme GRANDMAIRE de la SELARL LEGABAT, Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, Maître Laurence BROSSET de la SELARL SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés
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