TJ 33063, 7 mai 2025, RG 23/08434
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Texte de la décision
N° RG 23/08434 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJ3C
7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 07 MAI 2025 54G
N° RG 23/08434
N° Portalis DBX6-W-B7H-YJ3C
Minute n°2025/
AFFAIRE :
[O] [G]
[S] [H] épouse [G]
C/
SARL ECST 33
[Y] [K]
SA MIC INSURANCE COMPANY [W] [C] exerçant sous l’enseigne LD MENUISERIE
SA MAAF ASSURANCES
QBE EUROPE
SARL A.RE.DECO
SA AXA FRANCE IARD
Grosse Délivrée
le :
à
SCP BAYLE JOLY
Me Jean-Jacques BERTIN
SCP EYQUEM BARRIERE DONITIAN CAILLOL
Me Damien MERCERON
AARPI MONTESQUIEU AVOCATS
SELARL RACINE [Localité 17]
1 copie à Monsieur [E] [M], expert judiciaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame BOULNOIS, Vice-Président, statuant en Juge Unique,
Lors des débats et du prononcé :
Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier
DÉBATS :
à l’audience publique du 11 Mars 2025
JUGEMENT :
Réputé contradictoire
En premier ressort
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe
DEMANDEURS
Monsieur [O] [G]
né le 29 Juin 1983 à [Localité 21] (CHARENTE-MARITIME)
[Adresse 7]
[Localité 17]
représenté par Me Damien MERCERON, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [S] [H] épouse [G]
née le 23 Août 1985 à [Localité 20]
[Adresse 7]
[Localité 17]
représentée par Me Damien MERCERON, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
SARL ECST 33
[Adresse 4]
[Localité 9]
représentée par Me Jean MONTAMAT de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [Y] [K] exerçant en nom propre sous l’enseigne LG RÉNOVATION
né le 07 Mai 1984 à [Localité 19] (GIRONDE)
[Adresse 6]
[Localité 10]
représenté par Me Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX
SA MIC INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de la SARL ECST 33
[Adresse 5]
[Localité 13]
représentée par Me Jean MONTAMAT de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [W] [C] exerçant à titre individuel sous l’enseigne LD MENUISERIE
[Adresse 2]
[Localité 12]
représenté par Me Hélène JANOUEIX de l’AARPI MONTESQUIEU AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE
SA MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de Monsieur [I] [P] exerçant sous l’enseigne B’[P] RENOVATION
[Adresse 18]
[Localité 14]
représentée par Me Christophe BAYLE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX
N° RG 23/08434 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJ3C
QBE EUROPE en qualité d’assureur de Monsieur [C] [W] exerçant sous l’enseigne LD MENUISERIE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 15]
représentée par Me Gary MARTY, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, (avocat plaidant)
SARL A.RE.DECO
[Adresse 3]
[Localité 11]
défaillante
SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SARL A.RE.DECO et de la SARL ESCT 33
[Adresse 8]
[Localité 16]
représentée par Me Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE DONITIAN CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX
Suivant devis en date du 1er août 2018, Monsieur [O] [G] et Madame [S] [H] épouse [G] ont confié des travaux de « Rénovation complète d’une échoppe » dont il sont propriétaires, sise [Adresse 7] à [Localité 17], à Monsieur [Y] [K], exerçant sous l’enseigne LG RENOVATION, et assuré auprès de la SA MAAF ASSURANCES, pour un montant de 132 470 € TTC.
Les travaux suivants ont été sous-traités :
- les travaux d’électricité à la SARL ECST, assurée auprès de la MIC INSURANCE COMPANY jusqu'au 31 décembre 2018 puis auprès de la SA AXA FRANCE IARD ;
- les travaux de menuiserie à Monsieur [C] [W], assuré auprès de la compagnie QBE ;
- les travaux de peinture à Monsieur [I] [P], exerçant sous l’enseigne B’[P] RENOCATION, assuré auprès de la SA MAAF ASSURANCES ;
- les travaux de plâtrerie et béton ciré à la SARL A.RE.DECO, assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD.
Les travaux se sont achevés dans le courant du mois de décembre 2019.
Le 23 décembre 2019, Madame [G] a dénoncé dans des messages à Monsieur [K] l’apparition de plusieurs désordres.
Le 22 juin 2020, Monsieur et Madame [G] ont fait dresser un procès-verbal de constat de commissaire de justice.
Par acte en date du 24 juillet 2020, ils ont fait assigner en référé Monsieur [Y] [K], exerçant sous l’enseigne LG RENOVATION, et la SA MAAF ASSURANCES, son assureur, devant le Tribunal judiciaire aux fins de désignation d’un expert judiciaire.
Suivant actes en date du 17 novembre 2020, Monsieur [Y] [K] a fait assigner en référé la SARL ECST 33, la SARL A.RE.DECO, Monsieur [A] [U] et Monsieur [I] [P] aux fins de leur voir étendues les opérations d'expertise.
Par ordonnance rendue le 18 janvier 2021, il a été fait droit à leurs demandes et Monsieur [E] [M] a été désigné en qualité d’expert judiciaire. Il a déposé son rapport le 15 avril 2022.
Par actes en date des 02 et 03 octobre 2023, Monsieur et Madame [G] ont fait assigner au fond devant le Tribunal judiciaire Monsieur [Y] [K] et la SA MAAF ASSURANCES aux fins de les voir condamnés à les indemniser d'un préjudice.
Par acte en date des 05, 06, 08, 09, 12 et 15 avril 2024, Monsieur [Y] [K] a appelé en garantie la SARL ECST 33, et son assureur la SA MIC INSURANCE COMPANY, Monsieur [C] [W], et son assureur la société QBE EUROPE, la SA MAAF ASSURANCES, assureur de Monsieur [I] [P], la SARL A.RE.DECO et son assureur la SA AXA FRANCE IARD.
Par acte du 20 juin 2024, la SARL ECST et la SA MIC INSURANCE COMPANY ont appelé en garantie la SA AXA FRANCE IARD, en tant qu'assureur de la SARL ECST.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 novembre 2024, Monsieur [O] [G] et Madame [S] [G] demandent au Tribunal de :
Vu l’article 1792 et s. du Code civil, Vu les articles 1231-1 et s. du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 514 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER in solidum Monsieur [Y] [K] et son assureur la compagnie MAAF ASSURANCES, la société ECST et son assureur la compagnie AXA FRANCE IARD, à leur verser la somme de 7 194 € TTC au titre des travaux de mise en conformité de la VMC au rez-de-chaussée et de l’installation d’une VMC en rez-de-jardin.
- CONDAMNER in solidum Monsieur [Y] [K] et Monsieur [C] [W] 1 870 € TTC, correspondant au chiffrage de remise en état des menuiseries extérieures.
- CONDAMNER in solidum Monsieur [Y] [K] et la compagnie MAAF ASSURANCES prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [I] [P], à leur verser la somme de 9 333,50 € TTC correspondant aux travaux réparatoires des peintures.
- CONDAMNER Monsieur [Y] [K] 4 015 € TTC au titre des reprises diverses consignées dans le rapport d’expertise de Monsieur [M].
- JUGER que les montants de condamnation alloués au titre des travaux réparatoires seront indexés sur l’indice BT01 du coût de la construction, à valeur au moment de l’établissement des devis, jusqu’à la valeur du dernier indice connu à la date du prononcé du jugement.
- CONDAMNER in solidum Monsieur [Y] [K] et son assureur la compagnie MAAF ASSURANCES, la société ECST et son assureur la compagnie AXA FRANCE IARD, Monsieur [C] [W] et la compagnie MAAF ASSURANCES prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [I] [P], à leur verser les sommes suivantes :
o 45 360 € TTC en indemnisation de leur préjudice de jouissance, à parfaire jusqu’à la parfaite réalisation des travaux réparatoires.
o 10 000 € en indemnisation de leur préjudice moral.
- CONDAMNER Monsieur [Y] [K] à verser à Monsieur et Madame [G] sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle, les sommes suivantes 20 000 € au titre de l’indemnisation de leur préjudice financier correspondant à la perte de chance d’avoir pu appréhender le coût total du chantier.
En tout état de cause,
- DIRE ET JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
- CONDAMNER in solidum Monsieur [Y] [K] et son assureur la compagnie MAAF ASSURANCES, la société ECST et son assureur la compagnie AXA FRANCE IARD, Monsieur [C] [W] et la compagnie MAAF ASSURANCES prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [I] [P], à verser à Monsieur et Madame [G] la somme de 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
- Les CONDAMNER in solidum au paiement des entiers dépens.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 05 février 2025 et signifiées à la SARLA.RE.DECO le 06 février 2025, Monsieur [Y] [K] demande au Tribunal de :
Vu l'article 1231-1 du Code civil,
Au titre des travaux de reprise des VMC,
- CONDAMNER in solidum la société ECST 33, ses assureurs MIC INSURANCE COMPANY et AXA FRANCE IARD à le garantir et relever indemne contre toutes condamnations qui pourraient être prononcées au titre des désordres affectant les installations VMC, correspondant aux travaux chiffrés par l’expert judiciaire à la somme de 6 540 € HT, soit 7 194 € TTC ;
Au titre des travaux de reprise des menuiseries,
- CONDAMNER in solidum Monsieur [C] [W], exerçant à titre individuel sous l’enseigne LD MENUISERIE, et son assureur QBE EUROPE à le garantir et relever indemne contre toutes condamnations qui pourraient être prononcées au titre des désordres affectant les menuiseries, correspondant aux travaux chiffrés par l’expert judiciaire à la somme de 1 700 € HT, soit 1 870 € TTC ;
Au titre des travaux de reprise des peintures,
- CONDAMNER la Compagnie MAAF ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [I] [P], exerçant sous l’enseigne B’[P] RENOVATION à le garantir et relever indemne contre toutes condamnations qui pourraient être prononcées au titre des désordres affectant les peintures, correspondant aux travaux chiffrés par l’expert judiciaire à la somme de 8 485 € HT, soit 9 333,50 € TTC ;
Au titre des travaux des reprises diverses,
- CONDAMNER in solidum les sociétés ECST 33, ses assureurs MIC INSURANCE COMPANY et AXA France IARD, A.RE.DECO et son assureur AXA FRANCE IARD, MAAF ASSURANCES ès-qualité d’assureur de Monsieur [I] [P], exerçant sous l’enseigne B’[P] RENOVATION, Monsieur [C] [W], exerçant à titre individuel sous l’enseigne LD MENUISERIE, et son assureur QBE EUROPE à le garantir et relever indemne qui pourraient être prononcées au titre des désordres divers, correspondant aux travaux chiffrés par l’expert judiciaire à la somme de 3 650,00 € HT.
En tout état de cause,
- CONDAMNER la compagnie MAAF ASSURANCES à le garantir contre toutes condamnations qui pourraient être mises à sa charge ;
- DÉBOUTER Monsieur et Madame [G] de leurs demandes de condamnation au titre de leur préjudice moral et de leur préjudice financier correspondant à la perte de chance d’avoir pu appréhender le coût total du chantier ;
- RÉDUIRE à de plus justes proportions le préjudice de jouissance sollicité par Monsieur et Madame [G] au titre du retard dans l’exécution des travaux et au titre de la période se situant entre la fin des travaux et le début des travaux réparatoires ;
- CONDAMNER in solidum la société ECST 33, MIC INSURANCE COMPANY et AXA FRANCE IARD à le garantir et relever indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au titre du préjudice de jouissance sollicité sur la période se situant entre la fin des travaux et le début des travaux réparatoires ;
- CONDAMNER in solidum l’ensemble des défendeurs à le garantir et relever indemne de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre au titre du préjudice de jouissance relatif à la période de réalisation des travaux réparatoires, du préjudice moral, de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’au titre des dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;
- CONDAMNER toute partie succombante à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 05 février 2025, la SA MAAF ASSURANCES, assureur de Monsieur [K] demande au Tribunal de :
Juger que les désordres pour lesquels la responsabilité de Monsieur [Y] [K] est recherchée sont sans lien avec l’activité garantie par le contrat d’assurance souscrit auprès de MAAF ASSURANCES.
Juger que la garantie décennale et la garantie dommages intermédiaires n’ont pas vocation à s’appliquer à ce litige.
En conséquence,
Débouter Monsieur et Madame [G] de leurs demandes en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de MAAF ASSURANCES.
Débouter toutes les parties qui formuleraient des demandes à l’encontre de MAAF ASSURANCES.
Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire.
A TITRE SUBSIDIAIRE,
Condamner solidairement les sociétés ECST 33, MIC INSURANCE COMPANY et AXA France IARD à garantir et relever MAAF ASSURANCES indemne de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre des désordres affectant les VMC et des dommages immatériels consécutifs.
Condamner solidairement Monsieur [W] exerçant sous l’enseigne LD MENUISERIE et QBE EUROPE à garantir et relever MAAF ASSURANCES indemne de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre des désordres affectant les menuiseries et des dommages immatériels consécutifs.
Condamner in solidum les sociétés ECST 33, MIC INSURANCE COMPANY, AXA France IARD, Monsieur [W] exerçant sous l’enseigne LD MENUISERIE QBE EUROPE, les sociétés A.RE.DECO et AXA France IARD à garantir et relever MAAF ASSURANCES indemne de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre des désordres divers et des dommages immatériels consécutifs.
Condamner in solidum les sociétés ECST 33, MIC INSURANCE COMPANY, AXA France IARD, Monsieur [W] exerçant sous l’enseigne LD MENUISERIE QBE EUROPE, les sociétés A.RE.DECO et AXA France IARD à garantir et relever MAAF ASSURANCES indemne du surplus des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.
Débouter toutes les parties qui formuleraient des demandes à l’encontre de MAAF ASSURANCES.
Juger n’y avoir lieu à exécution provisoire et si le jugement est assorti de l’exécution provisoire, Autoriser MAAF ASSURANCES à consigner le montant des condamnations sur le compte CARPA de la SCP BAYLE JOLY.
A TITRE RECONVENTIONNEL,
Condamner Monsieur et Madame [G] ou toute partie succombante à régler à MAAF ASSURANCES la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 07 février 2025, la SARL ECST 33 et la SA MIC INSURANCE COMPANY demandent au Tribunal de :
Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles L.112-6, L.124-5 et L.241-1 du Code des assurances, Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile,
DÉCLARER et JUGER que la société ECST 33 n’a commis aucune faute à l’origine de l’apparition des désordres relatifs à l’absence de renouvellement d’air au rez-de-chaussée et rez-de jardin,
DÉCLARER et JUGER que les garanties de la Compagnie MIC INSURANCE souscrites par la société ECST 33 au titre des Conditions particulières de la police d’assurance n° PRCDJB1622010110386 ne sont pas mobilisables,
DÉCLAMER ET JUGER que seules les garanties facultatives de la Compagnie AXA France IARD ès qualité d’assureur de la société ECST 33 sont mobilisables,
CONDAMNER la Compagnie AXA France IARD à garantir et relever indemne la société ECST 33 et son assureur RCD la Compagnie MIC INSURANCE pour l’ensemble des préjudices relevant des garanties facultatives,
DÉBOUTER LG RENOVATION et au besoin tout autre partie des demandes formulées à l’encontre de la société ECST 33 et de la Compagnie MIC INSURANCE ès qualité d’assureur de la société ECST 33,
En tout état de cause, FAIRE application des franchises contractuelles et déduire des condamnations qui seraient mises à la charge de la compagnie MIC INSURANCE la franchise d’un montant de 1000 €,
ÉCARTER l’exécution provisoire de droit qui est incompatible avec la nature de l’affaire, DÉBOUTER Monsieur [K] et en tant que de besoin toute autre partie des demandes formées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à défaut, en réduire le quantum à de plus justes proportions.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 03 février 2025, la SA AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société ECST 33, demande au Tribunal de :
A titre principal,
REJETER les prétentions dirigées à l’encontre de la société AXA, la responsabilité de son assuré n’étant pas établie.
CONDAMNER Monsieur [Y] [K] et la MAAF à verser à la société AXA une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC.
LES CONDAMNER aux entiers dépens.
A titre subsidiaire,
REJETER les prétentions dirigées à l’encontre de la société AXA au titre des travaux réparatoires.
REJETER les prétentions dirigées contre la société AXA au titre du retard de livraison, du préjudice de jouissance subi durant la réalisation des travaux, du préjudice financier et du préjudice moral.
CONDAMNER Monsieur [Y] [K] et la MAAF à garantir et relever indemne la société AXA de toute condamnation prononcée à son encontre.
AUTORISER la société AXA à opposer ses franchises contractuelles, tant à l’encontre de son assuré qu’à l’égard des tiers.
CONDAMNER Monsieur [Y] [K] et la MAAF à verser à la société AXA une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC.
CONDAMNER Monsieur [Y] [K] et la MAAF aux entiers dépens.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 octobre 2024, Monsieur [C] [W] exerçant à titre individuel sous l’enseigne LD MENUISERIE demande au Tribunal de :
CONSTATER que M. [W] exerçant à titre individuel sous l’enseigne LC MENUISERIE n’a pas commis de faute,
CONSTATER que M. [W] exerçant à titre individuel sous l’enseigne LC MENUISERIE propose de faire fonctionner le service après-vente,
DÉBOUTER l’ensemble des parties de leurs demandes dirigées contre M. [W],
CONDAMNER M. [K] à payer à M. [W] exerçant à titre individuel sous l’enseigne LC MENUISERIE la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, M. [W] exerçant à titre individuel sous l’enseigne LC MENUISERIE,
A TITRE SUBSIDIAIRE,
CONDAMNER M. [W] exerçant à titre individuel sous l’enseigne LC MENUISERIE à payer à M. et Mme [G] la somme de 1 700 € au titre des travaux réparatoires,
DÉBOUTER M. et Mme [G] de leurs demandes au titre de leur préjudice de jouissance et moral,
DÉBOUTER M. et Mme [G] de leurs demandes au titre de leur préjudice financier,
CONDAMNER M. [K] à payer à M. [W] exerçant à titre individuel sous l’enseigne LC MENUISERIE la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, M. [W] exerçant à titre individuel sous l’enseigne LC MENUISERIE,
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,
CONDAMNER M. [W] exerçant à titre individuel sous l’enseigne LC MENUISERIE à payer à M. et Mme [G] la somme de 1 700 € au titre des travaux réparatoires,
DÉBOUTER M. et Mme [G] de leurs demandes au titre de leur préjudice de jouissance et moral car non dirigées contre M. [W] exerçant à titre individuel sous l’enseigne LC MENUISERIE,
LIMITER la responsabilité de M. [W] exerçant à titre individuel sous l’enseigne LC MENUISERIE à 11 % des dommages-intérêts mis à la charge de M. [K] en cas de condamnation au titre du préjudice financier,
CONDAMNER M. [K] aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 06 février 2025, la société de droit étranger QBE EUROPE, assureur de Monsieur [W], demande au Tribunal de :
A titre principal,
- DÉBOUTER Monsieur [Y] [K] exerçant sous l’enseigne LG RENOVATION, la MAAF ASSURANCES et toutes autres parties de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société QBE EUROPE à défaut de mobilisation de ses garanties.
A titre subsidiaire,
- CONDAMNER in solidum Monsieur [Y] [K] exerçant sous l’enseigne LG RENOVATION et son assureur la MAAF ASSURANCES à relever et garantie indemne la société QBE EUROPE de l’ensemble des indemnités en principal, intérêts, frais et dépens susceptibles d’être mises à sa charge.
- DEDUIRE de toute éventuelle condamnation de la société QBE EUROPE la franchise contractuelle d’un montant de 750 €.
En tout état de cause,
- REJETER toute demande de condamnation solidaire ou in solidum formée à l’encontre de Monsieur [W] et de la société QBE EUROPE.
- ÉCARTER les préjudices immatériels réclamés par Monsieur et Madame [G] ou les ramener, à tout le moins, à de plus justes proportions.
- ECARTER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
- CONDAMNER in solidum Monsieur [Y] [K] exerçant sous l’enseigne LG RENOVATION et tout succombant à payer à la société QBE EUROPE la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
- CONDAMNER in solidum Monsieur [Y] [K] exerçant sous l’enseigne LG RENOVATION et tout succombant aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Gary MARTY, Avocat aux offres de droit.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 05 février 2025, la SA MAAF ASSURANCES, assureur de Monsieur [I] [P] exerçant sous l’enseigne B’[P] RENOVATION demande au Tribunal de :
Juger que les garanties souscrites par Monsieur [I] [P] auprès de MAAF ASSURANCES n’ont pas vocation à s’appliquer à ce litige.
En conséquence,
Débouter Monsieur [Y] [K] de ses demandes en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de MAAF ASSURANCES.
Débouter toutes les parties qui formuleraient des demandes à l’encontre de MAAF ASSURANCES.
Juger n’y avoir lieu à exécution provisoire et si le jugement est assorti de l’exécution provisoire,
Autoriser MAAF ASSURANCES à consigner le montant des condamnations sur le compte CARPA de la SCP BAYLE JOLY.
TITRE RECONVENTIONNEL,
Condamner Monsieur [Y] [K] ou toute partie succombante à régler à MAAF ASSURANCES la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 06 février 2025, la SA AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société A.RE.DECO, demande au Tribunal de :
A titre principal,
REJETER les prétentions dirigées contre la société AXA FRANCE IARD en raison de l’absence de garantie ;
CONDAMNER Monsieur [Y] [K] et la MAAF à verser à la société AXA une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
LES CONDAMNER aux dépens.
A titre subsidiaire,
REJETER les prétentions dirigées à l’encontre de la société AXA, la responsabilité de son assuré n’étant pas établie ;
CONDAMNER Monsieur [Y] [K] et la MAAF à verser à la société AXA une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
LES CONDAMNER aux dépens.
A titre infiniment subsidiaire,
REJETER les prétentions dirigées à l’encontre de la société AXA au titre des travaux réparatoires ;
REJETER les prétentions dirigées contre la société AXA au titre du retard de livraison, du préjudice de jouissance subi durant la réalisation des travaux, du préjudice financier et du préjudice moral ;
CONDAMNER Monsieur [Y] [K] et la MAAF à garantir et relever indemne la société AXA de toute condamnation prononcée à son encontre ;
AUTORISER la société AXA à opposer ses franchises contractuelles, tant à l’encontre de son assuré qu’à l’égard des tiers ;
CONDAMNER Monsieur [Y] [K] et la MAAF à verser à la société AXA une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNER Monsieur [Y] [K] et la MAAF aux dépens.
Régulièrement assignée, la SARL A.RE.DECO n'a pas constitué Avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 février 2025.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS :
En application de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
L'article 1792-1 précise qu'est réputé constructeur de l'ouvrage :
1° tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
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2° toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
3° toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
Il pèse sur ces constructeurs, en ce qui concerne seulement les désordres affectant les ouvrages réalisés par leurs soins, une présomption simple d'imputabilité, susceptible de tomber devant la preuve contraire, apportée par tous moyens, que leur activité est étrangère aux travaux qui constituent le siège des désordres.
L'action en responsabilité se prescrit par 10 ans à compter de la réception des travaux et le désordre doit être caché au moment de la réception.
Si les dommages ne revêtent pas un caractère décennal ou en l'absence de réception, le maître de l'ouvrage peut également rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs, prévue par l'article 1231-1 du code civil qui dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure » ; étant rappelé que ce recours de nature contractuelle impose de rapporter la preuve de l’existence d’un manquement contractuel, d'un préjudice et d'un lien causal.
Le maître d’ouvrage qui n’a pas contracté avec un sous traitant peut rechercher la responsabilité délictuelle de celui-ci. L'entrepreneur principal est contractuellement tenu, vis-à-vis du maître de l’ouvrage, des fautes commises par ses sous-traitants, dès lors que celles-ci ont été démontrées.
Il est de principe que dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l’article 1382 du code civil s’agissant des locateurs d’ouvrage non liés contractuellement entre eux ou de l'article 1147 du code civil s'ils sont contractuellement liés.
En l'espèce, l'expert judiciaire ne propose pas de date de réception. Il indique néanmoins que Monsieur et Madame [G] ont pris possession des lieux en mars 2019, les travaux n'étant pas encore achevés dans leur totalité et que l'intervention des entreprises s'est poursuivie jusqu'en décembre 2019.
Il n'est pas contesté que les maîtres de l'ouvrage ont pris possession de celui-ci ni qu'ils se sont acquittés de l'intégralité de leur paiement. En conséquence, en l'absence de procès-verbal de réception formalisé, il y a lieu de considérer que les travaux ont fait l'objet d'une réception tacite le 16 décembre 2019, tel que le fait valoir à juste titre la SA MAAF ASSURANCES.
Sur le désordre d'humidité et d'absence de renouvellement d 'air :
L’expert judiciaire a constaté dans le bureau, les salles d'eau, le dégagement, la buanderie et la chambre 2 en rez-de-jardin une absence de renouvellement d'air permanent et la présence de moisissures en partie basse des étagères du bureau conséquence de cette absence de ventilation, la présence de moisissures et écaillements de peinture à l'intérieur de la douche, outre un revêtement de mur dégradé dans le dégagement avec remontée d'humidité ascensionnelle et, dans la chambre 2 l'existence de moisissures et de salpêtre sur le mur en pierre avec remontée d'humidité ascensionnelle ainsi que dans la salle d'eau attenante existence de moisissures en partie basse des murs avec remontée d'humidité ascensionnelle.
Il a indiqué que cette absence de renouvellement d'air permanent au rez-de-jardin n'était pas conforme à la réglementation sur l'aération des logements
L’expert judiciaire a également relevé une non-conformité de l'installation de VMC installée au rez-de-chaussée en ce que pour la salle de bain, l'extraction était asservie à l'interrupteur de commande d'allumage et ne pouvait être reliée à l'installation existante du fait de la hauteur du faux-plafond ne permettant pas le passage de la gaine d'extraction en ce qu'il manquait des grilles d'entrée d'air dans la chambre et le séjour et que la grille d 'entrée d'air du châssis dans la cuisine était obturée.
Il a précisé que les non-conformités de l'installation de la VMC en rez-de-chaussée ne permettaient pas d'assurer un renouvellement de l'air satisfaisant, dysfonctionnement de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination, que l'absence de renouvellement d'air au rez-de-jardin était une non-conformité technique grave, accentuée par les caractéristiques des locaux, notamment l'existence d'une buanderie avec dégagement important de vapeur d'eau et présence de remontées d'humidité ascensionnelle dans les murs en pierre enterrés, absence de renouvellement d'air permanent rendant l'immeuble impropre à sa destination, alors que les remontées d'air d'humidité ascensionnelle dans les murs en pierre étaient elles-mêmes accentuées par cette absence de renouvellement d'air.
Ce désordre était caché à la réception et ne s'est révélé dans son ampleur et ses conséquences qu'ensuite.
Ainsi, de nature à rendre au final l'ensemble de l'immeuble impropre à sa destination et caché à la réception, le désordre d'humidité et d'absence de renouvellement d'air caractérise un dommage de nature décennale dont les constructeurs sont tenus à garantie de plein droit en application de l'article 1792 du code civil.
L'expert judiciaire a indiqué que la facture LG RENOVATION du 06 mai 2019 faisait mention de l'installation de deux VMC « Hygro » et que cette prestation était prévue dans son devis.
Le devis du 1er août 2018 qui prévoit une rénovation complète de l'échoppe mentionne effectivement la mise en place d'une VMC hygrométrique ainsi que d'un extracteur d’humidité pour une quantité de 2 unités pour le tout, de même que la facture du 06 mai 2019, outre la réalisation de la plâtrerie à la cave.
Ainsi, le désordre relevant des travaux nécessaires au renouvellement de l'air ou de leur absence, alors que Monsieur [K] avait en charge de la rénovation totale de l'immeuble et la mise en place de la VMC, lui est imputable.
Entrepreneur principal qui répond de ses sous-traitants vis-à-vis du maître de l'ouvrage, il a ainsi engagé sa responsabilité à l'égard de Monsieur et Madame [G] et sera tenu à réparation du désordre sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
La SA MAAF ASSURANCES, assureur de Monsieur [K], fait valoir qu'elle ne doit pas sa garantie en ce que le désordre est sans lien avec l’activité qu'elle garantit.
Il résulte des conditions particulières de la police souscrite par Monsieur [K] qu'il a déclaré exercer des activités de “maçonnerie et béton armé” correspondant aux métiers de la “maçonnerie et du béton armé”. La SA MAAF ASSURANCES soutient que concernant les travaux réalisés pour Monsieur et Madame [G], il est “intervenu en qualité d'entreprise générale et a assumé une mission de maîtrise d'oeuvre” pour lesquels il n'est pas assuré.
Monsieur [K], s'il n'est pas intervenu en tant que maître d'oeuvre, est cependant effectivement intervenu en qualité d'entreprise générale pour la rénovation totale d'un immeuble comprenant des travaux de menuiserie, plâtrerie, peinture, agencement plomberie et électricité, gros oeuvre et démolition. Si les travaux de gros oeuvre et de démolition se rattachent à son activité de maçonnerie, force est de constater que ce n'est pas le cas du surplus des travaux qui ne se rattachent pas non plus à l'activité “béton armé”. Or le désordre d'humidité et d'absence de renouvellement d'air trouve son siège dans les travaux de VMC ou leur absence qui ne relèvent pas du gros oeuvre et de la démolition. Ces travaux sont ainsi hors du périmètre de la police d'assurance souscrite et la SA MAAF ASSURANCES ne devra pas sa garantie pour ce désordre.
La SARL ECST 33 et la MIC INSURANCE COMPANY font valoir que la première n'était pas en charge de l'installation d'une VMC au “sous sol” mais uniquement au rez-de-chaussée, sa facture ne faisant état que de la fourniture et de la pose d'une VMC HYGRO B et non de deux et que c'est par erreur que la facture mentionne que cette VMC concerne le sous-sol alors qu'elle devait être installée au rez-de-chaussée.
La SA AXA France IARD fait valoir que le désordre est dû à un défaut de conception du donneur d'ordre Monsieur [K] dont son asssuré a suivi les directives.
Cependant, la SARL ECST 33 était en charge de l'ensemble des travaux d'électricité concernant la rénovation de l'échoppe et la facture fait état de l'installation de cette VMC au sous-sol. En outre, la VMC installée en rez-de-chaussée n'était pas efficiente tel que constaté par l'expert judiciaire. Quand bien même Monsieur [K] ne lui aurait pas expressément commandé l'installation d'une VMC en rez-de-jardin, professionnelle de l'électricité et tenue à une obligation de résultat, en effectuant des travaux d'électricité de rénovation d'une échoppe sans mettre en place de système de renouvellement d'air en rez-de-jardin et en mettant en place une installation déficiente au rez-de-chaussée, elle a commis des fautes qui engagent sa responsabilité délictuelle vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage et sera tenue à leur égard à réparation du désordre en résultant.
La SARL ECST 33 étant intervenue en tant que sous-traitant, la garantie décennale obligatoire de son assureur ne peut être mise en jeu. Elle était assurée auprès de la MIC INSURANCE COMPANY jusqu'au 31 décembre 2018 puis auprès de la SA AXA FRANCE IARD à compter du 1er janvier 2019.
En application de l'article L 124-5 du code des assurances, la garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. Toutefois, lorsqu'elle couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable. Un décret en Conseil d'Etat peut également imposer l'un de ces modes de déclenchement pour d'autres garanties. Le contrat doit, selon les cas, reproduire le texte du troisième ou du quatrième alinéa du présent article. La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. La garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été resouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. L'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie. Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans. Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la date de la résiliation du contrat. Un délai plus long et un niveau plus élevé de garantie subséquente peuvent être fixés dans les conditions définies par décret. Lorsqu'un même sinistre est susceptible de mettre en jeu les garanties apportées par plusieurs contrats successifs, la garantie déclenchée par le fait dommageable ayant pris effet postérieurement à la prise d'effet de la loi n°2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière est appelée en priorité, sans qu'il soit fait application des quatrième et cinquième alinéas de l'article L121-4. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux garanties d'assurance pour lesquelles la loi dispose d'autres conditions d'application de la garantie dans le temps.
La SA MIC INSURANCE COMPANY fait valoir que sa garantie n'est pas mobilisable en ce que la police souscrite par la SARL ECST 33 prévoit un déclenchement par la réclamation et que la première réclamation à son encontre (à celle de son assuré en réalité) est l'assignation en référé qui est intervenue le 17 novembre 2020 alors que son contrat était résilié.
La SA AXA FRANCE IARD fait valoir que sa garantie n'est pas mobilisable en ce que la police souscrite auprès d'elle par la SARL ECST 33 prévoit un déclenchement par le fait dommageable et que celui est intervenu avant le 1er janvier 2019 date de son contrat alors que les travaux ont débuté en septembre 2018, date qui doit être prise en compte comme constituant le fait dommageable.
Les conditions générales de la police de la SA MIC INSURANCE COMPANY (MILLENIUM) prévoient en leur article IV s'agissant des garanties facultatives que la garantie du contrat s'applique aux réclamations formulées à l'encontre d'un assuré pendant la période de validité de la garantie dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie. La police prévoit en outre un délai subséquent de garantie de 10 ans.
L'article 4.2 des conditions générales de la police souscrite auprès de la SA AXA FRANCE IARD (BATISSUR) prévoit que la garantie “responsabilité du sous-traitant” en cas de dommages de nature décennale est déclenchée par le fait dommageable.
Dès lors, il convient de déterminer la date du fait dommageable.
En application de l'article L124-1-1 du code des assurances, le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de dommages ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.
En l'espèce, le fait dommageable consistant dans les travaux d'électricité, causes génératrice des dommages, n'est pas la date d'ouverture du chantier de rénovation mais celle de la réalisation de ces travaux.
Or les travaux ont été facturés par la SARL ECST 33 à Monsieur [K] les 25 et 26 mars 2019. Il convient ainsi de considérer que le fait dommageable est apparu à ces dates et qu'il relève ainsi de la garantie de la SA AXA FRANCE IARD.
Celle-ci fait cependant valoir une clause d'exclusion de garantie pour les travaux de reprises.
Les conditions générales de la police BATISSUR souscrite prévoient en leur article 213.12 qui s'applique à la garantie du sous-traitant pour des dommages de nature décennale une exclusion pour des dommages trouvant leur origine dans l'absence d'ouvrage ou de travaux qui auraient été nécessaires pour compléter la réalisation de l'opération de construction.
Cependant, il ne s'agit pas ici de travaux pour compléter un ouvrage mais de malfaçons et de non-exécution.
La SA AXA FRANCE IARD sera ainsi tenue à garantie du dommage vis-à-vis de Monsieur et Madame [G].
L'expert judiciaire a évalué à la somme de 6 540 euros HT soit 7 194 euros TTC le coût des travaux réparatoires concernant ce désordre, évaluation que rien ne remet en cause.
En conséquence, Monsieur [K], la SARL ACST 33 et la SA AXA FRANCE IARD seront condamnées in solidum à payer la somme de 7 194 euros à Monsieur et Madame [G] en réparation du désordre d'humidité et d'absence de renouvellement d 'air, ce avec indexation sur l’indice BT 01 du coût de la construction à compter du 31 janvier 2022, date du devis de l'entreprise SOLRENOV validé par l'expert judiciaire et jusqu'au présent jugement.
Monsieur et Madame [G] seront déboutés de leur demande de réparation de ce désordre à l'encontre de la SA MAAF ASSURANCES.
La SA AXA FRANCE IARD sera condamnée à garantir et relever indemne la SARL ECST 33 de cette condamnation.
Elle sera autorisée à opposer sa franchise à tous s'agissant d'une garantie facultative du sous-traitant, en application de l'annexe I à l'article A 243-1 du code des assurances.
Si la SARL ECST 33 a commis des manquements dans l'exécution de sa prestation vis-à-vis de son donneur d'ordre tel que décrits ci-dessus qui engagent sa responsabilité contractuelle vis à vis de celui-ci, Monsieur [K], a également engagé sa responsabilité contractuelle vis à vis de son sous-traitant en ne prévoyant pas suffisamment clairement la prestation indispensable, comme le souligne l'expert judiciaire, au renouvellement de l'air et en ne surveillant pas suffisamment son exécution.
Ainsi, eu égard à leurs manquements respectifs, la part de responsabilité de chacun dans la survenue du désordre sera fixée à :
Monsieur [K] : 40 %.
la SARL ECST 33 : 60 %.
En conséquence, eu égard aux recours formés :
La SARL ECST 33 et la SA AXA FRANCE IARD seront condamnées in solidum à garantir et relever indemne Monsieur [K] de cette condamnation à hauteur de 60 %.
Monsieur [K] sera condamné à garantir et relever indemne la SA AXA FRANCE IARD assureur de la SARL ECST 33 de cette condamnation à hauteur de 40 %.
Monsieur [K] sera débouté de sa demande tendant çà être garanti et relevé indemne de cette condamnation par son assureur la SA MAAF ASSURANCES.
Sur les menuiseries extérieures :
L'expert judiciaire a constaté des défauts de parachèvement des ouvrages concernant les menuiseries extérieures. Il a constaté une absence « d'arrêtoir » pour le châssis semi-fixe de la porte-fenêtre deux vantaux de la cuisine nécessitant un réglage et la mise en place d'un « arrêtoir », une difficulté à l'ouverture de la porte du couloir en aluminium côté jardin rendant nécessaire le remplacement de la gâche, une dégradation du joint de la porte-fenêtre de la chambre côté jardin au rez-de-chaussée rendant nécessaire le remplacement de ce joint.
Ces malfaçons ou défauts ne font pas parties de ceux qui ont été dénoncées dans les messages du 23 décembre 2019 mais ont été relevées dans le constat de commissaire de justice du 22 juin 2020.
Ces défauts qui n'ont pas fait l'objet de réserves n'étaient pas apparents à la réception pour des profanes et ne se sont révélés qu'à l'usage du bien.
Ils relèvent de malfaçons qui engagent la responsabilité contractuelle de Monsieur [K], professionnel tenu à une obligation de résultat vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage, et il en sera tenu à réparation sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.
Monsieur [W], exerçant sous le nom de LD MENUISERIE, en charge des travaux de menuiserie, en réalisant une prestation imparfaite, a commis des fautes qui engagent sa responsabilité délictuelle vis à vis des maîtres de l'ouvrage. Il sera ainsi tenu à réparation du préjudice en résultant in solidum avec Monsieur [K] sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
L'expert judiciaire a évalué à la somme de 1 700 euros HT le coût des reprises concernant les menuiseries, évaluation que rien ne remet en cause.
Monsieur [W] propose de faire intervenir son service après-vente et de procéder lui-même aux réglages nécessaires. Cependant, Monsieur et Madame [G] qui sollicitent une condamnation au paiement de dommages et intérêts ne peuvent se voir imposer une réparation en nature.
En conséquence, Monsieur [K] et Monsieur [W] seront condamnés in solidum à payer à Monsieur et Madame [G] la somme de 1 870 euros après application d'un taux de TVA de 10 % en réparation du désordre affectant les menuiseries, ce avec indexation sur l’indice BT 01 du coût de la construction à compter du 04 octobre 2021, date du devis de l'entreprise BEE HABITAT validé par l'expert judiciaire et jusqu'au présent jugement.
Monsieur [K] demande à être garanti et relevé indemne de cette condamnation in solidum par Monsieur [W] et par son assureur, la société QBE EUROPE.
En exécutant une prestation affectée de malfaçon, Monsieur [W] a engagé sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de son donneur d'ordre sans qu'un défaut de surveillance puisse être reproché à ce dernier, et sera condamné à garantir et relevé indemne Monsieur [K] de cette condamnation.
La société QBE EUROPE fait valoir qu'elle ne doit pas garantie, en l'absence d'un désordre de nature décennale, et en présence d'une exclusion de garantie concernant la responsabilité contractuelle en cas d'inexécutions, de non-façons ou de malfaçons.
Monsieur [K] ne lui répond pas sur ce point mais Monsieur [W] fait valoir que son assureur garantit “les conséquences pécuniaires de la responsabilité contractuelle lorsque son origine est une erreur dans l'exécution des prestations” et soutient que la société QBE EUROPE invoque une inexécution totale ou partielle de sa prestation.
Ce n'est cependant pas ce qui est soutenu par son assureur qui fait valoir une exclusion de garantie tant pour des malfaçons que pour des inexécutions.
Les conditions générales de la police souscrite par Monsieur [W] auxquelles renvoient les conditions particulières prévoient au III du chapitre IV relatif à la responsabilité civile générale que sont exclus de la garantie au titre de la responsabilité civile après réception le prix du travail effectué par l'assuré ainsi que les frais engagés pour “réparer, parachever ou refaire le travail”, exclusion formelle et limitée qui concerne le coût des travaux réparatrices de malfaçons.
Monsieur [K] sera ainsi débouté de sa demande tendant à être garanti et relevé indemne par la société QBE EUROPE de cette condamnation.
Pour les raisons exposées précédemment, Monsieur [K] sera également débouté de sa demande tendant à être garanti et relevé indemne par la compagnie MAAF ASSURANCES, son assureur, de cette condamnation.
N° RG 23/08434 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJ3C
Sur les peintures :
L'expert judiciaire a constaté des traces d'écaillement de peinture, des défauts de raccords de peinture et de joints de finition, des microfissures à la jonction des lés de toile de verre.
Il a conclu que ces désordres relevaient de défauts « assez récurrents » liés à l'absence de finitions ou de parachèvements, que les défauts au rez-de-jardin avaient pour origine l'absence de renouvellement (d'air) avec un fort apport d'humidité et les remontées d'humidité ascensionnelle, et que l'ensemble ne rendait pas l'immeuble impropre à son usage ou n'était pas de nature à compromettre sa solidité.
Si les défauts de peinture sont apparus assez rapidement comme le montrent les photographies et les dénonciations effectuées par Monsieur et Madame [G] le 23 décembre 2019, l'ensemble de ce désordre ne s'est révélé dans son ampleur qu'ensuite et n'était pas apparent à la réception.
Ce désordre relève de malfaçons qui engagent la responsabilité contractuelle de Monsieur [K], professionnel tenu à une obligation de résultat vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage, et il en sera tenu à réparation sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.
Monsieur [P], exerçant sous le nom de B'[P] RENOVATION, en charge des travaux de peinture, en réalisant une prestation imparfaite, a commis des fautes qui engagent sa responsabilité délictuelle vis à vis des maîtres de l'ouvrage.
La SA MAAF ASSURANCES, assureur de Monsieur [P], fait valoir qu'elle ne doit pas sa garantie, en l'absence d'un désordre de nature décennale, pour des dommages de nature intermédiaire en ce que sont exclus de cette garantie les « désordres signalés par le maître de l'ouvrage relevant de la garantie de parfait achèvement « édictée » par l'article 1792-6 du code civil ».
Elle ajoute qu'elle ne doit pas non plus sa garantie au titre de la responsabilité civile en ce que la police contient une exclusion de garantie pour la reprise des travaux réalisés.
Monsieur et Madame [G] font valoir que les conditions particulières de la police prévoient une garantie “bonne tenue”qui doit s'appliquer.
Les conditions générales de la police souscrite par Monsieur [P] auxquelles renvoient les conditions particulières prévoient au chapitre des garanties complémentaires en matière de responsabilité civile après réception une garantie des dommages intermédiaires (au 6.2.5) mais une exclusion de garantie qui s'applique aux « désordres signalés par le maître de l'ouvrage relevant de la garantie de parfait achèvement « édictée » par l'article 1792-6 du code civil ».
Les conditions générales prévoient également une garantie responsabilité civile professionnelle (point 8) mais une exclusion de garantie concernant ce point pour “les frais nécessaires pour réparer remplacer ou rembourser les biens fournis ou les travaux réalisés, objets de vos engagements contractuels, que la prestation à l'origine du dommage ait été ou non sous-traitée”.
Les conditions particulières de la police souscrite contiennent une clause “bonne tenue peinture” applicable au titre de la responsabilité civile professionnelle, qui définit le dommage comme “cloquage, craquelage, écaillage ou décollement (...)” et une remise en état comprenant la préparation du support. Il est précisé que l'objet de la garantie bonne tenue s'applique “par dérogation à l'exclusion (de garantie) portant sur la reprise des travaux” exécutés et applicable à “la garantie responsabilité civile professionnelle”, pendant 2 ans à compter de la réception des travaux, aux frais de remise en état et aux dommages immatériels consécutifs.
La clause contient néanmoins un article 3 qu
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