TJ 33063, 7 mai 2025, RG 25/02114

N° RG 25/02114 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GTJ

N° RG 25/02114 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GTJ

Minute

DU : 07 Mai 2025

AFFAIRE :

[H] [B]

C/

S.A.S.U. JAGUAR LAND ROVER FRANCE, Société JAGUAR LAND ROVER LIMITED, Société THE RUMOR MILL, Société TAG WORLDWIDE USA INC

DÉSISTEMENT

Exécutoire délivrée
le
à la SELARL ABR & ASSOCIES
la SCP DAGG
la SELARL KPDB INTER-BARREAUX
la SELARL LEXYMORE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

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Le SEPT MAI DEUX MIL VINGT CINQ

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat

David PENICHON, Greffier

Vu l’instance,

ENTRE :

Monsieur [H] [B]
né le 06 Avril 1964 à [Localité 10] (COTE D’IVOIRE) (99)
de nationalité Ivoirienne
[Adresse 6]
[Localité 3]

Représenté par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Jeannine ROSSIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

D’UNE PART

S.A.S.U. JAGUAR LAND ROVER FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 7]

Représentée par Maître Caroline PRUNIERES-LE MOIGNE de la SELARL LEXYMORE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

La société de droit britannique JAGUAR LAND ROVER LIMITED
[Adresse 9]
ROYAUME UNI

Représentée par Maître Caroline PRUNIERES-LE MOIGNE de la SELARL LEXYMORE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

La société de droit américain THE RUMOR MILL
[Adresse 4]
[Adresse 8] ETATS-UNIS

Représentée par Maître Laurent BABIN de la SELARL ABR & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, Maître Jean Guy de Ruffray de la SELARL ALTAN, avocat plaidant au barreau de PARIS

La société de droit américain TAG WORLDWIDE USA INC
[Adresse 5]
[Localité 1] ETATS-UNIS

Représentée par Maître Philippe DUPRAT de la SCP DAGG, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maîtres Louis Jestaz et Florent Mattern cabinet Blanche Avocats, avocat plaidant au barreau de PARIS

D’AUTRE PART

Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur signifiées le 11 février 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action de la S.A.S.U. JAGUAR LAND ROVER FRANCE et la société de droit britannique JAGUAR LAND ROVER LIMITED signifiées le 11 février 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action de la société de droit américain TAG WORLDWIDE USA INC signifiées le 14 février 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action de la société de droit américain THE RUMOR MILL signifiées le 20 février 2025 ;

Attendu que le désistement est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,

Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [B] [H] [K].

Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.

Rappelle que le désistement emporte pour le demandeur, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT