TJ 59350, 9 mai 2025, RG 24/01602

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 24/01602 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YA4X

JUGEMENT DU 09 MAI 2025

DEMANDERESSE:

Mme [I] [X],
née le 30/08/2012 à [Localité 8] (MAROC)
représentée par M. [T] [B] et Mme [R] [M] (intervenue volontairement), ses représentants légaux
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Antoine BERTHE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE:

Mme LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 7]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 Mai 2024.

A l’audience en chambre du conseil du 04 Mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 09 Mai 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 09 Mai 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS