TJ 59350, 9 mai 2025, RG 22/07241

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 22/07241 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WSVX

JUGEMENT DU 09 MAI 2025

DEMANDEUR:

M. [G] [H]
né le 27 avril 2004 à [Localité 6] (Mali)
domicilié : chez France Terre d’Asile, [Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Marion VERGNOLE, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/2105 du 22/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 5])

DÉFENDERESSE:

Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 1]
[Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 07 Juin 2024, avec effet au 17 Mai 2024.

A l’audience en chambre du conseil du 04 Mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 09 Mai 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 09 Mai 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS