TJ 61001, 30 avr. 2025, RG 25/00421
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Texte de la décision
Minute n°25/00012
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENCON
AUDIENCE DU TRENTE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ
LIQUIDATION JUDICIAIRE
N° de dossier: N° RG 25/00421 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CW2M
Jugement rendu le 30 Avril 2025 par le Tribunal judiciaire d’Alençon, après débats en Chambre du Conseil :
Composition du Tribunal, lors des débats et du délibéré :
Président : Romuald DANO, Vice-Président
Assesseur : Anthéa GIORGI, Juge
Assesseur : Carole PETER, Juge
Greffier : Carole SAINT-MARTIN, faisant fonction
en l’absence du Ministère Public ;
Dans l'instance concernant:
DEMANDEURS
Monsieur [P] [J] [U] [A]
né le 06 Septembre 1977 à [Localité 4] (ORNE)
Profession : Conducteur d’engins
demeurant [Adresse 1]
comparant,
Madame [S] [K] [R] [H] veuve [T], RCS [Localité 6] : [N° SIREN/SIRET 3], radié, cessation d’activité le 04 février 2025.
née le 27 Novembre 1975 à [Localité 5] (CALVADOS)
demeurant [Adresse 1]
comparante
L’affaire a été appelée à la cause à l’audience tenue en chambre du conseil le 28 avril 2025 et mise en délibéré à l’audience de ce jour
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
ORDONNE la disjonction du dossier;
Vu la situation de surendettement de M. [A] et de Mme [T]
RENVOIE l’affaire devant le commission de surendettement des particuliers de l’ORNE s’agissant des dettes personnelles, non professionnelles, de M. [A] et de Mme [T] ;
Vu les articles L640-1 et suivants du Code de Commerce ;
CONSTATE que Mme [S] [T] est en état de cessation des paiements et que le redressement de son activité est manifestement impossible ;
PRONONCE la liquidation judiciaire de Mme [S] [T] immatriculée au registre du commerce des société du Mans sous le numéro 751 488 008, radiée d’office le 4 février 2025 et ayant eu pour activités l’achat, la vente de vêtements et accessoires et de tous produits manufacturés non réglementés, afin de gérer ses dettes professionnelles;
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 1er janvier 2024;
DESIGNE Madame [Z] DECIMO-BREANT en qualité de juge commissaire titulaire ;
NOMME Maître [B] [E], [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;
CONFIE à Maître [B] [E] la mission de réaliser l’inventaire dans ladite procédure, conformément aux dispositions de l’article L 641-2 du code de commerce ;
FIXE à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
ORDONNE les mesures de publicité et de communication de la présente décision prévues par les articles R621-8 et R631-24 du code de commerce ;
DIT que conformément à l’article L641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira dans un délai d’un mois un rapport sur la situation du débiteur et qu’il sera déposé au greffe ;
ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées aux articles R621-7 et R641-6 du Code de Commerce ;
ORDONNE la publication du présent jugement conformément aux articles R621-8 et R641-7 du Code de Commerce ;
RENVOIE l’étude du dossier à l’audience du 27 avril 2026 à 9 heures 30, la présente valant convocation des parties ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La greffière, Le Président
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