Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 75056, 5 mai 2025, RG 24/05941


Vérifier : TJ 75056, 5 mai 2025, RG 24/05941 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/05/2025
Numéro
24/05941
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JTJ proxi fond
Type
other
Id
681e48ba887d03aa69fccdeb

Texte de la décision

1,736 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Nicolas LEDERMANN ; S.C.I. JOLIE MOME

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/05941 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HKV

N° MINUTE : 2-2025

CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du lundi 05 mai 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic le Cabinet ADUXIM , dont le siège social est sis [Adresse 3]
ayant pour conseil Me Nicolas LEDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1346
non comparant ni représenté à l’audience

à
S.C.I. JOLIE MOME, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante ni représentée à l’audience

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 18 octobre 2024, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 05 mai 2025 ;

La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;

Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;

Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,

Statuant en audience publique ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 mai 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.