TJ 75056, 6 mai 2025, RG 25/02809

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Josépha REFUVEILLE ; Madame [H] [W]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/02809 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7LBQ

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le mardi 06 mai 2025

DEMANDERESSE
Madame [L] [V], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Josépha REFUVEILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B620

DÉFENDERESSE
Madame [H] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 avril 2025
Délibéré le 06 mai 2025

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 mai 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 06 mai 2025
PCP JCP fond - N° RG 25/02809 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7LBQ

Un bail a été conclu le 18 janvier 2016, à effet du 1er février 2016, entre Mme [V] (le bailleur) et Mme [W] (le preneur), pour la location d'un logement situé : [Adresse 3] à [Localité 4] dans le [Localité 4]. Mme [W] a quitté l'appartement loué, le 31 janvier 2025.

Vu l’assignation du 13 mars 2025, à la demande de Mme [L] [V], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de condamner Mme [H] [W], à lui payer 9022,38 € au titre des loyers et charges impayées, avec intérêt au taux légal sur 6753,75 €, à compter du 9 octobre 2024, date du commandement de payer, et 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

MOTIFS

Le paiement des loyers et charges, aux termes convenus dans le bail, est une obligation essentielle des locataires, qui résulte tant du bail signé le 18 janvier 2016, à effet du 1er février 2016, pour la location d’un appartement situé : [Adresse 3] à [Localité 4] dans le [Localité 4], que de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

Il est produit un historique de compte arrêté à la date du départ des lieux, le 31 janvier 2025, qui fait apparaître une somme restant due de 9022,38 €, après déduction du dépôt de garantie.

Mme [W] est condamnée à payer 9022,38 € à Mme [V], au titre des loyers et charges impayés le 31 janvier 2025, avec intérêts au taux légal sur 6753,75 €, à compter du 9 octobre 2024, date du commandement de payer.

Ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation d’une somme pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,