TJ 13055, 7 mai 2025, RG 24/05383
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N°25/
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 07 Mai 2025
Président : Madame YTHIER, Juge
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 19 Mars 2025
N° RG 24/05383 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5X2P
PARTIES :
DEMANDERESSE
EDF SOLUTIONS SOLAIRES, ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE EDF ENR
dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Olivier BAYLOT de la SELAS GOBERT & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Me Christophe BELLOC, avocat plaidant au barreau de Paris
DEFENDERESSES
QBE EUROPE COMMERCIALEMENT DÉNOMMÉE QBE EUROPE SA/NV
es qualité d’assureur de la société EDF solutions solaires, anciennement dénommée EDF ENR.
pris en la personne de son représentant légal en sa succursale pour la FRANCE sise [Adresse 7]
représentée par Maître Stéphane CALLUT de l’AARPI CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIÉS, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Me Xavier LEBRASSEUR, avocat plaidant au barreau de PARIS
La Société QBE EUROPE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Fanny LAVAILL, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Me Emmanuel PERREAU, avocat plaidant au barreau de PARIS
CBL INSURANCE EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY
dont le siège social est sis [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal
non comparante
INTERVENTION VOLONTAIRE :
La Société QBE EUROPE SA/NV
dont le siège social est sis [Adresse 6]
pris en la personne de son représentant légal
venant aux droits de la Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED
représentée par Maître Fanny LAVAILL, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Me Emmanuel PERREAU, avocat plaidant au barreau de PARIS
EXPOSE DU LITIGE
Suivant actes de commissaires de justice en date des 5 et 10 décembre 2024 , EDF solutions solaires, anciennement dénommé EDF ENR a assigné en référé la SARL QBE EUROPE commercialement dénommée QBE EUROPE SA/NV, qui vient aux droits et obligations de QBE INSURANCE ( Europe) limited ès qualité d’assureur de la société EDF solutions solaires, anciennement dénommé EDF ENR, référé la SARL QBE EUROPE commercialement dénommée QBE EUROPE SA/NV ès qualité d’assureur de la société SARE et CBL Insurance Europe Designated Activity Company, ès qualité d’assureur de la société ACAP devant le juge des référés aux fins que leur soient déclarées communes et opposables les opérations d’expertise par ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de Marseille .
L’affaire a été appelée à l’audience du 19 mars 2025.
À cette date, EDF solutions solaires, anciennement dénommé EDF ENR représenté par son conseil, réitère les termes de ses prétentions initiales.
Les parties défenderesses présentes ou représentées ont émis les réserves et protestations d’usage. La société QBE EUROPE ayant son siège à [Localité 5] ès qaulité d’assureur de la société SARE sollicite sa mise hors de cause et de recevoir la société QBE EUROPE SA/NV en son intervention volontaire.
La société CBL Insurance Europe Designated Activity Company, ès qualité d’assureur de la société ACAP, régulièrement assignée à personne morale, n’a pas comparu et n’est pas représentée.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES
Il convient de mettre hors de cause la SARL QBE EUROPE ayant son siège à [Localité 5] et de recevoir la société QBE EUROPE SA/NV en son intervention volontaire ;
L’expertise judiciaire en cause a été ordonnée à la requête de la commune de [Localité 4] par décision du 21 février 2025, l’expertise a été déclarée commune et opposable à la société EDF ENR par décision du 14 mars 2025 ;
Il apparaît conforme à une bonne administration de la justice que la société QBE EUROPE SA/NV ès qualité d’assureur de la société EDF solutions solaires, anciennement dénommé EDF ENR, la société QBE EUROPE SA/NV ès qualité d’assureur de la société SARE et CBL Insurance Europe Designated Activity Company, ès qualité d’assureur de la société ACAP soient associés aux opérations d’expertise en cours susvisées ;
Il y a lieu de déclarer communes et opposables les opérations d’expertises en cause ;
Les dépens resteront à la charge de demandeur ;
PAR CES MOTIFS,
JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Mettons hors de cause la société QBE EUROPE ;
Recevons la société QBE EUROPE SA/NV en son intervention volontaire ;
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Déclarons commune et opposable à défendeur les ordonnances de référé des 21 février 2025 (RG N 24/1857) et du 14 mars 2025 (RG 24/03298) ;
Déclarons communes et opposables à QBE EUROPE SA/NV ès qualité d’assureur de la société EDF solutions solaires, anciennement dénommé EDF ENR, QBE EUROPE SA/NV ès qualité d’assureur de la société SARE et CBL Insurance Europe Designated Activity Company, ès qualité d’assureur de la société ACAP les opérations d’expertise confiées à Monsieur [Z] [W] ;
Disons que l’expert devra désormais convoquer et associer QBE EUROPE SA/NV ès qualité d’assureur de la société EDF solutions solaires, anciennement dénommé EDF ENR, la société QBE EUROPE SA/NV ès qualité d’assureur de la société SARE et CBL Insurance Europe Designated Activity Company aux opérations d’expertise afin que celles-ci leur soient communes et opposables ;
Laissons les dépens du présent référé à la charge de la société EDF solutions solaires, anciennement dénommé EDF ENR.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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