TJ 13055, 2 mai 2025, RG 25/04818

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N° 25/ 468 DU 02 MAI 2025

RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

DU JUGEMENT N° 25/164 PRONONCÉ LE 28 FEVRIER 2025

Enrôlement : N° RG 25/04818 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6LSJ

AFFAIRE : Mme [P] [C] (la SELARL SELARL CABINET BORGEL & ASSOCIES)
C/ Société AUCHAN ( SCP NORMAND & ASSOCIES) ; Organisme CPAM DU VAR ()

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE
Greffier : Madame WANDA FLOC’H

Jugement rendu sans audience en application des dispositions du 3ème alinéa de l’article 462 du code de procédure civile, signée par Mme Anne-Claire HOURTANE, président, et par Wanda FLOC’H, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [P] [C]
née le [Date naissance 1] 1936 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5],
Immatriculé à la sécurité sociale sous le N° [Numéro identifiant 2]

représentée par Maître Alban BORGEL de la SELARL SELARL CABINET BORGEL & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Société AUCHAN, dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Ayant pour avocat postulant Me Benjamin LAFON, avocat au barreau de MARSEILLE et pour avocat plaidant SCP D’avocats NORMAND & ASSOCIES Agissant par Me Charlotte CRET, avocats à la Cour d’Appel de PARIS

Organisme CPAM DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

défaillant

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Vu le jugement réputé contradictoire et en premier ressort n°25/164 prononcé le 28 FEVRIER 2025,

Vu la saisine d’office du Juge ayant constaté une erreur matérielle dans le jugement précité,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

MOTIFS

Il résulte de l’article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

En l’espèce, la SCP d’avocats NORMAND & ASSOCIES Agissant par Me Charlotte CRET, avocat plaidant réulièrement constitué pour le compte de la SOCIETE AUCHAN, n’apparaît pas dans le chapeau, seul Me Benjamin LAFON, avocat postulant y figurant.

Ce jugement étant entâché d’une erreur matérielle, il convient de le rectifier afin que le nom de la SCP d’avocats NORMAND & ASSOCIES soit reporté sur le chapeau comme avocat plaidant représentant la SOCIETE AUCHAN.

PAR CES MOTIFS