Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 25/04818
TJ 14118, 2 juill. 2026, RG 25/04818
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04818 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JSAZ Minute : 2026/ Cabinet B JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ [U] [K] Copie exécutoire délivrée le : à
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ca other ca_versailles n° 25/04818
CA Versailles, 21 mai 2026, RG 25/04818
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80O Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 25/04818 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLUG AFFAIRE : S.A. [1] C/ [H] [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Juin 2025 par le Tribunal de Grande
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/04818
TJ 38185, 27 avr. 2026, RG 25/04818
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 4ème chambre civile N° RG 25/04818 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MO7J NC/PR Copie exécutoire et copie délivrées le :27/04/26 à : Maître Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GREN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06069 n° 25/04818
TJ 06069, 7 avr. 2026, RG 25/04818
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] S.A. GRAND DELTA HABITAT, prise en la personne de son représentant légal en exercice c\ [Y] [R] JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DECISION N° 26/53 N° RG 25/04818 - N° Portalis DBWQ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04818
TJ 75056, 2 avr. 2026, RG 25/04818
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Alexandre SOUBRANE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre ROBIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/04818 - N° Portalis 352J-W-B7J-C727W N° MINUTE : 3/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 02
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ca other ca_rouen n° 25/04818
CA Rouen, 31 mars 2026, RG 25/04818
N° RG 25/04818 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KESA COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ORDONNANCE DU 31 MARS 2026 PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR ET DE DÉSIGNATION D'UN MÉDIATEUR DANS LE CADRE D'UNE MÉDIATION JUDICIAIRE DÉCISION
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/04818
TJ 75056, 24 mars 2026, RG 25/04818
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : SDC Copie exécutoire délivrée à : Me BEAUR Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04818 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA22U N° MINUTE : 4/2026 JUGEMENT rendu le mardi 24 mars 2026 DEMANDERESS
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04818
TJ 69123, 22 déc. 2025, RG 25/04818
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/04818 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3UWG ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 22 décembre 2025 à Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de
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ca other ca_paris n° 25/04818
CA Paris, 3 nov. 2025, RG 25/04818
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 03 NOVEMBRE 2025 (n° , 7 pages) N°de répertoire général : N° RG 25/04818 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7RX Décision contradictoire en premie
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ca other ca_montpellier n° 25/04818
CA Montpellier, 3 oct. 2025, RG 25/04818
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 3 OCTOBRE 2025 N° 2025 - 167 N° RG 25/04818 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZUL M. [G] [S] C/ M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9]
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04818
CA Paris, 8 sept. 2025, RG 25/04818
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04818 - N° Portal
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/04818
TJ 93008, 2 juin 2025, RG 25/04818
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/04818 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3H5E MINUTE:25/1026 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj13055 n° 25/04818
TJ 13055, 2 mai 2025, RG 25/04818
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 25/ 468 DU 02 MAI 2025 RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU JUGEMENT N° 25/164 PRONONCÉ LE 28 FEVRIER 2025 Enrôlement : N° RG 25/04818 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6LSJ AFFAIRE : Mme [P] [C] (la SELARL SELARL CABINET B
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