TJ 28085, 22 avr. 2025, RG 24/03078

DOSSIER N°RG 24/03078 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GNGU

MINUTE : 25/

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Maître Marie CHAUMANET de l'ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS

[D] [V]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

Juge des Contentieux de la Protection

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

du 22 Avril 2025

Sous la présidence de Monsieur Mansour OTHMANI, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des Contentieux de la Protection assisté de Madame Séverine FONTAINE, Greffier en présence de [E] [X], Greffier stagiaire

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

C'CHARTRES HABITAT,
dont le siège social est sis Place des Halles - 28000 CHARTRES
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège
représentée par Maître Marie CHAUMANET de l'ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101

D’une part,
DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [V],
demeurant 16 avenue coriolan - RDC appt C 002 - 28110 LUCÉ
non comparant

D’autre part,

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 Septembre 2024

Le juge des contentieux de la protection constate :

▸ que l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire puisqu’il n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

▸ Sauf convention contraire, dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé et prononcé publiquement à l'audience du 22 Avril 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Séverine FONTAINE Mansour OTHMANI