TJ 28085, 22 avr. 2025, RG 25/00021

DOSSIER N° RG 25/00021 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GP6A

MINUTE : 25/ JCP

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Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS

[E] [W], [F] [R] [J]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

Juge des Contentieux de la Protection

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

du 22 Avril 2025

Nous, Monsieur Mansour OTHMANI, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des Contentieux de la Protection, statuant en matière de référé, assisté de Madame [L] [K], Greffier en présence de [P] [X], Greffier stagiaire,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

E.P.I.C. OPH DE CHARTRES METROPOLE - C'CHARTRES HABITAT,
dont le siège social est sis Hôtel de ville - Place des Halles - 28000 CHARTRES
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège
représentée par Maître Marie CHAUMANET, avocate au barreau de PARIS

D’une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [E] [W],

Madame [F] [R] [J],
demeurant tous deux Ilot 11 - 14 rue JB de La Quintinie - 28000 CHARTRES

non comparants, ni représentés

D’autre part,

dont le juge des contentieux de la protection a été saisie par acte introductif du 14 Janvier 2025

CONSTATONS :

▸ que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance;

▸ que l’acceptation des défendeurs n’est pas nécessaire puisqu’ils n’ont présenté aucune défense au fon ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste;

▸ Sauf convention contraire, disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi ordonnée et prononcée publiquement à l'audience du 22 Avril 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[L] [K] Mansour OTHMANI