TJ 38053, 6 mai 2025, RG 25/00031

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU

N° RG 25/00031 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DKFX

Date : 06 Mai 2025

RÉFÉRÉ

- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT -

Le juge des référés du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, a dans l'affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.C.I. ROMAR RCS 480992379, dont le siège social est sis Parc d’Activité BIEVRE DAUPHINE - 621 Avenue Auguste Blanchet - 38690 COLOMBE

représentée par Maître Bertrand TAVERNIER, avocat au barreau de LYON plaidant par Maître Denis BUFFAROT de la SCP BGA BUFFAROT GAILLARD AVOCATS,avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

d'une part,

DEFENDERESSE

S.A.S. MIROITERIE DE CHARTREUSE
Parc d’Activité BIEVRE 621 Avenue Auguste Blanchet 38690 COLOMBE

représentée par Maître Thierry FRADET, avocat au barreau de TOULON plaidant par Maître Nathalie GARNIER de la SCP GARNIER - BAELE, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

d'autre part,

a rendu la décision dont la teneur suit :

O R D O N N A N C E :

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que par acte de commissaire de justice en date du 05 février 2025, la SCI ROMAR a assigné la SAS MIROITERIE DE CHARTREUSE devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins notamment de résiliation du bail commercial ;

Attendu qu’après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience de ce jour, date à laquelle la SCI ROMAR sollicitait le juge des référés pour constater son désistement d’instance ;

Attendu que la SAS MIROITERIE DE CHARTREUSE, défenderesse, acceptait expressément ce désistement ;

P A R C E S M O T I F S :

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire, et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement d’instance de la SCI ROMAR et le déclarons parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSONS les dépens à la charge de la SCI ROMAR.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, ce jour six mai deux mil vingt-cinq, par Claudine CHARRE, Présidente du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, assistée de Maryline GALLIFET, greffière.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES