Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 77284, 7 mai 2025, RG 25/01558


Vérifier : TJ 77284, 7 mai 2025, RG 25/01558 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/05/2025
Numéro
25/01558
Lieu / cour
tj77284
Chambre
Ctx Gen JCP
Type
other
Id
681e5613887d03aa69fcf12e

Texte de la décision

1,304 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 7]
[Localité 5]

Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 01.60.09.76.80

N° RG 25/01558 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5CX

Minute : 25/00396

DESISTEMENT

DU : 07 mai 2025

Copie délivrée

le :

aux parties

DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

S.A. LES FOYERS DE SEINE ET MARNE
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par M. [U] [K]

DÉFENDEURS :

Madame [D] [Z]
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 6]

non comparante

Monsieur [M] [S]
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 6]

non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 mars 2025,

Le Tribunal :

Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ;

Constate que les défendeurs ont accepté expressément ou implicitement par leur absence, ce désistement ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé en audience publique, le mercredi 07 mai 2025, par Madame Magalie CART Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Mme Florine DEMILLY.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.