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TJ 77284, 7 mai 2025, RG 25/00816


Vérifier : TJ 77284, 7 mai 2025, RG 25/00816 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/05/2025
Numéro
25/00816
Lieu / cour
tj77284
Chambre
Ctx Gen JCP
Type
other
Id
681e5613887d03aa69fcf132

Texte de la décision

1,340 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 8]
[Localité 5]

Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 01.60.09.76.80

N° RG 25/00816 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3IM

Minute : 25/00389

DESISTEMENT

DU : 07 mai 2025

Copie délivrée

le :

aux parties

DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

S.A. BATIGERE HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par le cabinet Pautonnier,avocats au barreau de Paris

DÉFENDEURS :

Monsieur [U] [C]
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 6]

comparant

Madame [W] [Y] épouse [C]
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 6]

non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 février 2025,

Le Tribunal :

Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ;

Constate que les défendeurs ont accepté expressément ou implicitement par leur absence, ce désistement ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé en audience publique, le mercredi 07 mai 2025, par Madame Magalie CART Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Mme Florine DEMILLY.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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