TJ 44109, 9 mai 2025, RG 24/00764
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL
Jugement du 09 Mai 2025
N° RG 24/00764 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NEFK
Code affaire : 89A
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Hubert LIFFRAN
Assesseur : Frédéric JANNET
Assesseur : Dragan JONOVIC
Greffière : Julie SOHIER
DEBATS
Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni au palais de justice à Nantes le 12 Mars 2025, demande d’office, en application de l’article R142-10-9 du Code de la sécurité sociale, que les débats aient lieu à huis clos afin de préserver l’atteinte à l’intimité de la vie privée de la partie demanderesse.
JUGEMENT
Prononcé par Hubert LIFFRAN, par mise à disposition au Greffe le 09 Mai 2025.
Demandeur :
Monsieur [K] [G] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparant et assisté de Maître Emmanuel FOLLOPE, avocat au barreau de NANTES
Défenderesse :
[6]
Service contentieux
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Madame [Y] [U], audiencière munie à cet effet d’un pouvoir spécial
Le Président et les assesseurs, après avoir entendu le DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le NEUF MAI DEUX MILLE VINGT CINQ, dans les termes suivants :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE M. [K] [G] [F] recevable en son recours contentieux ;
DIT que c’est à bon droit que la commission médicale de recours amiable de la [6] a fixé le taux d’incapacité permanente de M. [K] [G] [F] à 5 % en sa séance du 3 juin 2021 ;
RAPPELLE que les frais des consultations médicales confiées aux docteur [O] et [C] sont à la charge de la [5] ;
CONDAMNE M. [K] [G] [F] aux dépens ;
RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 9 mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par M. Hubert LIFFRAN, Président, et par Mme Julie SOHIER, Greffière.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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