TJ 06088, 9 mai 2025, RG 24/01438
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance N° 25/
du 09 Mai 2025
Chambre des référés
N° RG 24/01438 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P3PN
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. PALAIS DE FRANCE, sis [Adresse 4]
Représenté par son syndic en exercice la SARL PROGEDI
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Vivian THOMAS, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEUR
M. [F] [C]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 1]
représenté par Me Philippe DUTERTRE, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 09 Mai 2025,
Nous Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier,
Vu l’assignation en date du 01 Août 2024
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Vivian THOMAS présente une demande de désistement d’instance ;
que le défendeur en la personne de son conseil Me Philippe DUTERTRE a accepté tacitement ce désistement.
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par Syndic. de copro. PALAIS DE FRANCE, sis [Adresse 4] et accepté tacitement par [F] [C].
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 5], le 09 Mai 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Philippe DUTERTRE
Me Vivian THOMAS
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