TJ 92050, 7 mai 2025, RG 25/00143

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 07 Mai 2025

N°R.G. : 25/00143
N° Portalis DB3R-W-B7J-2FBN

N° Minute:

[D] [J]

c/

CAISSEPRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DES YVELINES, Société B.BRAUN MEDICAL, Etablissement public [15], [X] [S], [L] [H],[R] [B], [T] [M], L’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX, AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM ), [Z] [Y]

DEMANDERESSE

Madame [D] [J]
[Adresse 3]
[Localité 8]

représentée par Me Delphine BUZON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0185

DEFENDEURS

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DES YVELINES
[Adresse 9]
[Localité 7]

non comparante

Société B.BRAUN MEDICAL
[Adresse 4]
[Localité 13]

représentée par Me Olivia RIME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

Etablissement public [15]
[Adresse 5]
[Localité 12]

Monsieur [X] [S]
Exerçant à l’[15]
[Adresse 5]
[Localité 12]

Madame [L] [H]
Exerçant à l’[15]
[Adresse 5]
[Localité 12]

Madame [R] [B]
Exerçant à l’[15]
[Adresse 5]
[Localité 12]

Monsieur [T] [M]
Exerçant à l’[15]
[Adresse 5]
[Localité 12]

Monsieur [Z] [Y]
Exerçant à l’[15]
[Adresse 5]
[Localité 12]

tous représentés par Maître Vincent BOIZARD de la SELARL SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0456

L’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCID ENTS MÉDICAUX, AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM )
[Adresse 19]
[Localité 14]

représentée par Maître Sylvie WELSCH de la SCP UGGC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0261

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Céline PADIOLLEAU, Juge placée auprès du Premier président de la Cour d’appel de Versailles, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, selon ordonnance numéro 500/2024 du 19 décembre 2024,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 21 mars 2025, avons mis au 2 mai 2025 l'affaire en délibéré, prorogé à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [D] [J] a présenté, à compter du 15 février 2022, des céphalées récurrentes avec troubles visuels, flashs lumineux et vertiges. Le 24 mars 2022, une IRM a révélé une image anormale intracrânienne faisant évoquer un kyste colloïde et nécessitant un avis spécialisé en urgence. Le jour même, elle a donc consulté aux urgences de l’[15]. Après un avis neurologique par téléphone, elle a été autorisée à regagner son domicile avec comme consigne de revenir le lendemain, au service de neurologie de l’établissement.
Le lendemain, il a été décidé d’une intervention en urgence. Le soir-même, le Docteur [S] a réalisé une chirurgie pour exérèse de kyste colloïde du 3ème ventricule, sous dérivation ventriculaire externe (DVE). Le compte-rendu opératoire fait état de difficultés rencontrées en peropératoire et d’un dysfonctionnement du matériel avec une pince « probablement cassée au niveau de son mécanisme d’ouverture et de fermeture ». L’extrémité de cette pince serait venue se loger au niveau du ventricule de la patiente. L’intervention initialement prévue par voie endoscopique trans-ventriculaire a dû être convertie en abord trans-frontal et trans-ventriculaire par craniotomie.
Le 30 mars 2022, un scanner encéphalique révélait la présence du matériel chirurgical au niveau de la partie antérieure de la corne temporale droite. Une nouvelle DVE a été posée à cause d’une hydrocéphalie bi-ventriculaire avec signes d’hypertension intracrânienne. Puis, dans la matinée du 31 mars 2022, une reprise pour ablation du corps étranger a été réalisée par le Docteur [S]. Par la suite, Madame [J] a été placée sous corticothérapie et antibiotique en raison d’un oedème de la fosse postérieure et de prélèvements revenus positifs au Cutibacterium. Devant l’absence de régression de l’hydrocéphalie, il a été décidé de procéder à l’internalisation de la DVE par la pose d’une dérivation ventriculo-atriale par le Docteur [S] le 13 avril 2022. Cela aurait permis d’obtenir la régression de l’hydrocéphalie et une amélioration favorable permettant sa sortie, le 17 avril 2022.
Toutefois, le 11 mai 2022, une septostomie endoscopique interventriculaire par abord gauche a été pratiquée par le Docteur [S], suite à l’apparition de troubles mnésiques avec désorientation temporo-spatiale causée par une hydrocéphalie avec obstruction du foramen intra-ventriculaire gauche. L’analyse des prélèvements anatomo-cytopathologique concluait à la présence d’un granulome autour d’un corps étranger (morceau de pince qui n’aurait pas été entièrement retiré lors de la précédente intervention).
En juin 2022, Madame [J] présentait toujours un important volume ventriculaire prédominant à gauche avec hydrocéphalie lui occasionnant des troubles neurologiques. Cette dernière a été placée sous surveillance et la présence de multiples adhérences s’étendant jusqu’au foramen intra-ventriculaire était constatée. a été opérée par le Dr [S] le 15 juin 2022, aux fins de nouvelle réalisation d’une septostomie endoscopique par abord.
Le 5 octobre 2022, Madame [J] a été prise en charge par le Docteur [H] à l’[15] pour une révision de sa valve et mise en place d’un DVP. Des prélèvements auraient été réalisés mais n’auraient jamais été analysés. Finalement, le 28 octobre 2022, un changement de dérivation au profit d’une dérivation externe corne frontale gauche a été réalisée par le Docteur [B], pour suspicion d’un dysfonctionnement de la dérivation. Par la suite, il a été conclu à une infection du matériel (posé le 5 octobre) comme étant la cause du dysfonctionnement. En post-opératoire, Madame [J] a présenté une crise tonico-clonique généralisée de résolution spontanée avec hémiplégie droite postcritique rapidement reversée justifiant l’introduction d’un traitement antiépileptique.
Le 8 novembre 2022, Madame [D] [J] a été à nouveau opérée pour réalisation d’une DVP par le Docteur [T] [M] ou le Docteur [Z] [Y].
Le 25 novembre 2022, Madame [D] [J] a été opérée par le Docteur [B] aux fins de mise en place d’une dérivation externecorne frontale gauche et ablation de DVP dans un second temps. Madame [J] faisait l’objet d’une infection récidivante au Cutibacterium sur le matériel de dérivation implanté. Elle était également affectée par un nouveau germe : l’Enterobacter Cloacae, responsable d’une infection méningée.
Madame [D] [J] était opérée par le Docteur [B] le 5 décembre 2022, aux fins de mise en place d’une dérivation externe dans la corne frontale gauche et ablation de l’ancienne dérivation ventriculaire externe.
En raison de l’infection, de l’hydrocéphalie et de la dégradation neurologique constatée, Madame [D] [J] a été opérée par le Docteur [L] [H], le 26 décembre 2022 aux fins de changement de DVE.
Madame [D] [J] a été opérée le 12 janvier 2023 par le Dr [R] [B] aux fins d’une internalisation d’une Dérivation Ventriculo-péritonéale du côté droit avec ablation d’une DérivationVentriculaire Externe gauche.
Madame [J] a été opérée par le Dr [N] [F], Neuro-orthopédiste, le 16 mai 2023, aux fins de ténotomies percutanées pour lui permettre de retrouver des pieds à plat.
L’évolution n’a pas été favorable avec, sur le plan clinique, une aggravation de son état de santé neurologique : déficit moteur des membres inférieurs, syndrome dysautonomique, syndrome tétrapyramidal, pied équin et thrombopénie. Sa prise en charge a été compliquée par différents épisodes infectieux réfractaires ayant nécessité plusieurs traitements médicamenteux et interventions chirurgicales pour l’adaptation de la dérivation.
Après de multiples prises en charge rééducatives et pluridisciplinaires, Madame [J] a pu regagner son domicile à la date du 10 décembre 2023.
Madame [D] [J] a bénéficié d’une prise en charge MDPH, laquelle lui a notamment accordé l’Allocation Adulte Handicapée (AAH) du 31 mars 2023 au 31 mars 2026, la Carte Mobilité Inclusion (CMI) Invalidité avec mention Besoin d’Accompagnement (pour untaux d’incapacité ≥ 80%) du 17 aout 2023 au 31 mars 2026, la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) du 17 aout 2023 au 31 mars 2026.
Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 24 mars 2022 et a repris une activité à temps partiel à compter du 29 février 2024.

Madame [D] [J] s’interroge sur :
Une faute de diagnostic imputable au service des urgences de l’[15]. Une faute technique à l’origine de la rupture du matériel chirurgical en peropératoire.Un geste insuffisant lors de l’ablation du corps étranger. Retard de prise en charge des complications L’origine et la gestion des complications infectieuses Un défaut d’information La mauvaise traçabilité de son dossier médical. C’est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice en date des 14 et 15 janvier 2025, Madame [D] [J] a assigné, en référé, devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre, l’[15], le Docteur [X] [S], le Docteur [L] [H], le Docteur [R] [B], le Docteur [T] [M], le Docteur [Z] [Y], l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) et la CPAM des YVELINES afin d’obtenir la désignation d’un expert, solliciter la condamnation solidaire de l’[15] et de l’ensemble des praticiens l’ayant pris en charge au versement d’une provision d’un montant de 50 000 euros et leur condamnation au versement de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire appelée à l’audience du 31 janvier 2025, a été renvoyée à l’audience du 21 mars 2025.
Le 5 mars 2025, l’[15] a appelé dans la cause la société B. BRAUN MEDICAL et l’a assignée en référé afin que les opérations d’expertise sollicitées par Madame [D] [J] soient organisées à son contradictoire.

A l’audience du 21 mars 2025, le conseil de Madame [D] [J] a maintenu les termes de son acte introductif d’instance et ne s’est pas opposé aux demandes de mise hors de cause des praticiens salariés.
Le conseil de l’[15] et des praticiens hospitaliers a soutenu ses conclusions dans lesquelles il ne s’oppose pas à la mesure d’expertise, aux frais de la demanderesse, mais formule les protestations et réserves d’usage quant à sa responsabilité et sollicite la mise hors de cause des Docteurs [X] [S], [L] [H], [R] [B], [Z] [Y] et [T] [M] compte tenu de leur exercice au sein de l’[15] à titre salarié. Il sollicite le rejet des condamnations pécuniaires sollicitées par la demanderesse.

Le conseil de l’ONIAM ne s’est pas opposé, sous les protestations et réserves d’usage quant au bien-fondé de sa mise en cause, à la demande de voir ordonner une mesure d’expertise aux frais avancés de la demanderesse, avec une mission d’expertise complétée.
Le conseil de la société B. BRAUN MEDICAL a formulé protestations et réserves sur la demande d’expertise judiciaire et sollicité un complément d’expertise.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
En l’espèce, Madame [D] [J] verse aux débats de très nombreuses pièces médicales.
Par ces éléments, rendant vraisemblable l’existence d’un préjudice corporel pouvant être en lien avec sa prise en charge par les partie défenderesses, Madame [D] [J] justifie d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire par un médecin neurochirurgien afin d’évaluer son préjudice et les différentes responsabilités encourues selon les modalités prévues dans le présent dispositif.

L’expertise étant ordonnée à la demande de Madame [D] [J] et dans son intérêt probatoire, les frais de consignation seront à sa charge.

Sur la demande de mise hors de cause

L’article 31 du code de procédure dispose que « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».
En l’espèce, les Docteurs [X] [S], [L] [H], [R] [B], [Z] [Y] et [T] [M] sont intervenus au titre de leur activité salariée au sein de l’[15].
La demanderesse ne s’oppose pas à leur mise hors de cause.
Par conséquent, il sera fait droit à leurs demandes de mise hors de cause.

Sur la demande de provision

Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant, la provision n’ayant pas pour objet de liquider le préjudice de façon définitive mais d’indemniser ce qui dans ce préjudice est absolument incontestable.

En l’espèce si la demanderesse justifie bien avoir subi plusieurs interventions médicales au sein de l’[15], invoque et démontre des troubles de nature notamment neurologique par la suite, le lien de causalité entre ces différents évènements et d’éventuelles fautes, dont l’imputabilité n’est pas établi avec certitude, n’est pas suffisamment démontré, a fortiori avec l’évidence requise en référé.

Dans ces conditions, la demande de provision apparait prématurée, faute d’établir, a fortiori avec l’évidence requise en référé, l’existence du caractère non sérieusement contestable de l’obligation, étant rappelé que l’expertise sollicitée et ordonnée a justement pour objet de déterminer les responsabilités encourues. Dès lors, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur cette demande.

Sur les demandes accessoires
Relativement à la demande de déclarer opposable l’ordonnance à intervenir à la CPAM des YVELINES et à l’ONIAM, il y a lieu de rappeler que, si l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose à l'assuré victime d'une lésion d'appeler en déclaration de jugement commun les caisses de sécurité sociale auxquelles il est ou était affilié, le caractère commun du jugement résulte de l'assignation signifiée à ces mêmes organismes et n'a pas à être déclaré ou constaté par le tribunal dans son dispositif. En effet, le demandeur ne dispose d'aucun intérêt à former une telle demande dès lors qu'elle ne vise pas à lui conférer des droits spécifiques, et il ne s'agit donc pas d'une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile.
L’article 491 du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens ; il n’y aura pas lieu par conséquent, comme le demandent les parties, de « réserver les dépens ». L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens. Aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance, il y a lieu de laisser à chacune d’entre elles la charge de ses propres dépens.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il doit à ce titre tenir compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut écarter pour les mêmes considérations cette condamnation. Aucune partie ne pouvant être considérée comme perdante au sein de la présente instance, il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS