TJ 59606, 9 mai 2025, RG 25/00935
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Texte de la décision
DOSSIER : N° RG 25/00935 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GS7T
AFFAIRE : [Y] [D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
JUGEMENT DU NEUF MAI DEUX MILLE VINGT CINQ
Le tribunal judiciaire de VALENCIENNES a, dans l'affaire concernant :
DEMANDEUR
M. [Y] [D], né le 12 décembre 1964 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1], exerçant l’activité d’entrepreneur individuel sous l’enseigne [2] ;
Comparant en personne ;
Rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, suivant prononcé par mise à disposition au greffe, par :
Madame Leila GOUTAS, première vice présidente,
assistée de Madame Anne-Sophie BIELITZKI, greffier,
Après que la cause ait été débattue en chambre du conseil à l’audience du 23 avril 2025 devant :
Madame Leila GOUTAS, première vice présidente,
Madame Sandrine ROZWADOWSKI, juge,
Madame Aurélie DESWARTE, juge,
Assistées de Madame Anne-Sophie BIELITZKI, greffier,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en premier ressort,
Vu les articles L681-1 du code de commerce et 711-1 du code de la consommation;
DIT que Monsieur [Y] [D] relève de la procédure de surendettement des particuliers au regard de la nature exclusivement personnelle de ses dettes exigibles ou à écheoir et de son incapacité manifeste à y faire face;
RENVOIE le dossier de Monsieur [Y] [D] à la Commission de surendettement des particuliers du Nord;
DIT que la présente décision est exécutoire de plein droit,
DIT que les dépens seront laissés à la charge de l’Etat.
Le Greffier, Le Président,
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