TJ 27229, 29 avr. 2025, RG 24/00981

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 3]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/00981 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H4KY

S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE

C/
[E] [K]

JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 29 Avril 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDERESSE :

S.A. d'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]

Comparante en la personne de Madame [S] [B] – Responsable Contentieux – Munie d’un pouvoir

DÉFENDERESSE :

Madame [E] [K]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparante, non représentée

DÉBATS à l'audience publique du : 26 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY
Greffier : Catherine POSE

JUGEMENT :

- réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le :
à :

Exposé du présent litige :

La S.A LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE a donné à bail à Madame [E] [K] un appartement (n°1315) à usage d’habitation situé [Adresse 5], par contrat du 28 mai 2019 moyennant un loyer mensuel total de 476,78 euros charges comprises.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 20 février 2024 ; puis elle a fait assigner Madame [E] [K] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX par acte de Commissaire de Justice du 24 septembre 2024 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.

A l’audience du 26 février 2025, après un renvoi à la demande de la partie défenderesse pour mise en état des parties,

La S.A LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE, représentée par une salariée munie d’un pouvoir spécial, a actualisé le montant de la dette locative et s'en est référée à ses écritures initiales pour le surplus.

Elle a ainsi sollicité du tribunal de voir :

constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat, conformément à la loi n°89-62 du 6 juillet 1989, le délai de deux mois prévus par les textes étant expiré,ordonner en conséquence l’expulsion immédiate de la locataire et celle de tout occupant de son chef, et ce au besoin avec l’assistance de la force publique conformément aux dispositions des articles L.411-1 à L.433-2 et R. 411-1 à 442-1 du Code des procédures civiles d’exécution.condamner la locataire au paiement de la somme en principale actualisée de 4.160,17 euros, correspondant aux loyers et charges impayés au 20 février 2024, au visa de l’article 1728 du Code civil et de l’article 24 de la loi n°89-62, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et en application de l’article 1153-1 du Code civil,condamner la locataire au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel augmenté des charges, outre revalorisation légale, tel qu’il serait si le bail n’avait pas été résilié et ce jusqu’au départ effectif des lieux, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.condamner la locataire au paiement de la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir en application de l’article 1153-1 du Code civil,condamner la locataire au paiement des frais et dépens de ce procès, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la présente assignation, et de ses suites, et le cas échéant aux frais d’expulsion, tels que serrurier, déménageur, constat d’état des lieux, etc…en application de l’article 696 du Code de procédure civile.prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l’article 515 du Code de procédure civile.
Elle s’est opposée à l’octroi de délais de paiement en raison de l’absence de versement de la locataire depuis septembre 2024 et du non-respect d’un précédent plan d’apurement.

Madame [E] [K], bien qu'ayant régulièrement reçu signification de l'assignation à étude n'a pas comparu et n’était pas représentée à l’audience de jugement.

Aucun diagnostic social et financier n’est pas parvenu au greffe avant l'audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 29 juin 2022 par mise à disposition au greffe.

Motifs de la décision :

Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile :

"Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée."

Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile :

"Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. "

I. SUR LA RESILIATION ET L'EXPULSION :

sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 25 septembre 2024, soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, elle justifie avoir saisi la CCAPEX le 16 février 2024 au moins six semaines avant la délivrance de l'assignation le 24 septembre 2024 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

- sur le bien-fondé de la demande :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Le contrat de bail contient une clause résolutoire (Article 5 page 6 du contrat) et la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à Madame [E] [K] le 20 février 2024 pour un montant en principal de 659,95 euros.

Il ressort de l'historique du compte que ce commandement est demeuré infructueux plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du Lundi 22 avril 2024 (1er jour ouvrable) et que le contrat est résilié à cette date.

L'expulsion de Madame [E] [K] sera ordonnée en conséquence.

II. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DES LOYERS ET INDEMNITES D'OCCUPATION :

Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de :

"payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus"

La S.A LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE produit un décompte démontrant que Madame [E] [K] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite (74,31 euros + 177,66 euros) non justifiés ou le cas échéant déjà compris dans les dépens, la somme de 4.160,17 euros à la date du 20 février 2025. Ce décompte inclut une dernière ligne débitrice de 626,17 euros (loyers + charges) en date du 31 janvier 2025 et une dernière ligne créditrice de 384,80 euros (régularisation de charges) du 22 novembre 2024.

Madame [E] [K], non comparante, n’apporte par définition aucun élément susceptible de contester tant le principe que le quantum de la dette locative.

Elle sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 4.160,17 euros (terme de janvier 2025 inclus) correspondant :
aux arriérés locatifs exigibles jusqu'au 22 avril 2024, date d'acquisition de la clause résolutoire ;à l'indemnité d'occupation due à compter de cette date et jusqu'au terme de janvier 2025, correspondant au dernier terme du décompte.
Madame [E] [K] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de février 2025 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Conformément à la demande, dans les limites de cette dernière et en application des dispositions de l’article 1231-6 et 1231-7 du code civil, l’ensemble de ces condamnations est assorti des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative. (...) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".

En l'espèce,

Compte tenu de l'absence de Madame [E] [K] tant à l'audience qu’au cours de l’enquête sociale, la juridiction se trouve dans l'impossibilité de s'assurer de sa situation financière et, par voie de conséquence, de lui accorder des délais de paiement.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [E] [K], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Au regard de la situation respective des parties, il n'apparaît pas équitable de condamner, Madame [H] [V] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,