TJ 09122, 7 mai 2025, RG 24/00379
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 14]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX
CIVIL
RG N° :N° RG 24/00379 - N° Portalis DBWU-W-B7I-CNQV
MINUTE N° :
NAC : 2AP
copie exécutoire délivrée le
à
copie conforme délivrée le
à
1copie dossier
JUGEMENT DU: 07 Mai 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Stéphane BOURDEAU, Président,
M. Vincent ANIERE, Vice-Président
Madame Tatiana POTASZKIN, Juge des contentieux de la protection
Assistés de Madame Valérie GRANER-DUSSOL, Cadre Greffier, présent lors des débats et du prononcé de la décision
En présence de Madame [I] [T], attachée de justice
DEBATS
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 05 Mars 2025du tribunal judiciaire de FOIX tenue par Monsieur BOURDEAU, Président et M. ANIEREen qualité de juges rapporteurs, en présence de Mme LENCREROT, attachée de justice les parties ne s’y étant pas opposées, assistés de Madame GRANER-DUSSOL, Greffier,
L’affaire oppose :
DEMANDERESSE
Madame [Y] [E]
née le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 12] (BOUCHES DU RHONE), demeurant [Adresse 5]
bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale n° C09122-2024-000332 du BAJ de [Localité 10] en date du 20/02/2024
représentée par Maître Virginie PRADON-BABY de la SCP SCP PRADON-BABY CHATRY-LAFFORGUE, avocats au barreau d’ARIEGE,
DEFENDEUR
Monsieur [H] [A]
né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2]
défaillant
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 07 Mai 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction .
Le magistrat rapporteur a rendu compte au tribunal.
La présente décision est réputée contradictoire et en premier ressort.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, et après en avoir délibéré conformément à la loi, après débats hors la présence du public, par jugement réputé contradictoire, avant dire droit et rendu par mise à disposition au greffe ;
DESIGNE Madame [B] [R] demeurant [Adresse 9], en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [M] [V] [E] [A], né à [Localité 13] le [Date naissance 4] 2022;
ORDONNE un examen par la méthode des empreintes génétiques à l'effet de rechercher si M. [H] [A] né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 10] peut ou non être le père [M] [V] [E] [A], né à [Localité 13] le [Date naissance 4] 2022 ;
désigne pour procéder à l'analyse :Le laboratoire d'hématologie médico légale
Professeur [F] [O]
[Adresse 8]
[Localité 7]
Tel [XXXXXXXX01]
qui pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix notamment pour effectuer les prélèvements sanguins,
Dit que conformément à l’article 16-10 du code civil le consentement exprès des parties devra être recueilli préalablement à la réalisation de l’expertise ;
Dit qu’à défaut d’accord des parties le tribunal en sera informé et l’affaire renvoyé à la mise en état du 1er juillet 2025;
Dispense Mme [Y] [E] de faire l'avance d'une consignation, celle-ci bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale ;
Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance sur requête ;
Dit que l'expert devra déposer au greffe du Tribunal un rapport détaillé de ses opérations avant le 18 novembre 2025 sauf dérogation demandée par l'expert au Juge chargé du contrôle des expertises ;
Dit que l'expert communiquera un exemplaire du rapport aux avocats des parties ainsi qu'à Monsieur le Procureur de la République ;
Renvoie l'affaire à la mise en état électronique du 18/11/2025.
Réserve le surplus des demandes et les dépens.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à:
Maître Virginie PRADON-BABY de la SCP SCP PRADON-BABY CHATRY-LAFFORGUE
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