TJ 54395, 6 mai 2025, RG 24/00389

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement mis à disposition au Greffe, contradictoire et en premier ressort ;

DÉCLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige ;

DÉCLARE la loi française applicable au litige ;

CONSTATE qu’une proposition a été effectuée quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par [X] [Y] et [V] [W] épouse [Y] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de :

[X] [G] [C] [Y]
Né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 7] (54)

Et de

[V] [S] [T] [W]
Née le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 10] (BENIN)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2017 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (54) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de la procédure civile ;

RAPPELLE que la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ;

DIT que le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

HOMOLOGUE la convention portant règlement complet des effets du divorce entre les parties en date du 15 février 2024 annexée au présent jugement ;

DIT la demande de fixation de la date d’effets du divorce des époux [Y] dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens sans objet ;

DIT la demande de fixation d’un exercice conjoint de l’autorité parentale par les deux parents sur l’enfant commun [H] [Y] [W] sans objet ;

DIT la demande de fixation de la résidence habituelle de l’enfant mineur commun [H] [Y] [W] au domicile de sa mère [V] [W] sans objet ;

DIT la demande d’octroi de droits de visite et d’hébergement au père [X] [Y] sur l’enfant mineur commun [H] [Y] [W] sans objet ;

DIT la demande de mise à la charge du père [X] [Y] d’une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur [H] [Y] [W] sans objet ;

DIT la demande de mise à la charge des parents par moitié des frais extrascolaires de l’enfant mineur commun [H] [Y] [W] sans objet ;

CONDAMNE en tant que de besoin les parties à l’exécution des obligations afférentes à la convention portant règlement complet des effets du divorce entre les parties en date du 15 février 2024 ;

CONDAMNE chaque partie au paiement de ses propres dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente ;

Et le présent jugement a été mis à disposition et signé par Mme Célia BIGOT-MASSONI, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Viviane SCHWARTZ, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES