TJ 38185, 7 mai 2025, RG 24/02053

REFERES

Ordonnance n°

07 Mai 2025

N° RG : 24/02053 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MBYY

[O] [Z] née [E]
C/
S.A.S. EUROPEAN HOMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 07 Mai 2025

Par Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Patricia RICAU, Greffière ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [O] [Z] née [E]
née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

représentée par maître GELPI, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et par Me Dorothée RIEMAIN, avocat au barreau de GRENOBLE (postulant)

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. EUROPEAN HOMES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Sylvain BRILLAULT, avocat au barreau de LYON (plaidant) et par Maître Myriam TIDJANI de la SELARL BEYLE AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE, (postulant)

D’AUTRE PART

Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/02053 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MBYY ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur ne présentait aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Attendu que le demandeur a conclu pour un désistement par RPVA le 2 avril 2025 ; que l’affaire a été renvoyé au 3 avril, au 17 avril puis au 7 mai 2025 pour conclusions adverses ; que depuis le 2 avril 2025 aucunes conclusions n’ont été déposées ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS