TJ 31555, 11 avr. 2025, RG 23/04819
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] Le 05 Mai 2025
POLE CIVIL - Fil 6
Dossier N°RG : N° RG 23/04819 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SM6D
Filière: Madame [Y]
la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, vestiaire : 330
la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, vestiaire : 331
DEMANDERESSE
Mme [Z] [F]
représentée par Maître Christine VAYSSE-LACOSTE de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocats au barreau de TOULOUSE
AUTRES PARTIES
S.A.S. AUTOMOBILES DELAHAYE, RCS [Localité 1] 306 300 344, prise en la personne de son Président
représentée par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE
ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE MOTIVEE
(articles 781 CPC)
Affaire ayant été appelée le 11 Avril 2025
Vu les articles 3, 760 et 779 du code de procédure civile
Vu les articles 780 à 784 NCPC
Vu les pièces de la procédure
Malgré injonction péremptoire de conclure pour le 11 Avril 2025, aucune écriture n’a été déposée par le demandeur qui en avait l’obligation.
L’affaire sera clôturée à l’égard du demandeur ce jour et renvoyée à la mise en état du 27 juin pour conclusions éventuelles du défendeur avant clôture et fixation.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état
* prononce la clôture partielle de l’instruction de l’affaireà l’égard du demandeur
* renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du
le Vendredi 27 Juin 2025 à 08 H 30
POUR conclusions éventuelle du défendeur et à défaut clôture et fixation en plaidoirie
* réserve les dépens
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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