TJ 31555, 29 avr. 2025, RG 23/03229

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] Le 06 Mai 2025
POLE CIVIL - Fil 9

Dossier N°RG : N° RG 23/03229 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SD47
Filière: Monsieur [Z]
la SELAS AGN AVOCATS [Localité 1], vestiaire : 503
Me Christian NGUYEN-NGHIEM, vestiaire : 142
la SELARL T & L AVOCATS, vestiaire : 327

DEMANDEURS
M. [S] [V] [R]
représenté par Maître Sylvain MAURY de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE
Mme [B] [W], [F] [N]
représentée par Maître Sylvain MAURY de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE

AUTRES PARTIES
Mme [J] [M]
représentée par Maître André THALAMAS de la SELARL T & L AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
E.U.R.L. TFI COURTAGE ET PATRIMOINE Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social
représentée par Me Christian NGUYEN-NGHIEM, avocat au barreau de TOULOUSE

ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE MOTIVEE
(articles 781 CPC)
Affaire ayant été appelée le 29 avril 2025

Vu les articles 3, 760 et 779 du code de procédure civile

Vu les articles 780 à 784 NCPC

Vu les pièces de la procédure

Malgré injonction péremptoire de conclure pour le 29 avril 2025, aucune écriture n’a été déposée par la partie qui en avait l’obligation.

L’affaire sera partiellement clôturée ce jour à l’égard de la E.U.R.L. TFI COURTAGE ET PATRIMOINE et renvoyée pour cloture définitive à l’égard des autres parties le 30 septembre à 9h30 salle 2 puis fixée pour être jugée en audience de juge unique le 20 janvier 2026 à14h salle 2.

PAR CES MOTIFS