TJ 31555, 11 avr. 2025, RG 25/00263
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Texte de la décision
ORDONNANCE DU : 11 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00263 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVBD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 6
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 11 Avril 2025
Désistement
Madame PUJO-MENJOUET, Juge de la mise en état
Madame RIQUOIR, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :
* Déclare parfait le désistement d’instance
* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction
* Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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