TJ 37261, 28 avr. 2025, RG 22/02340
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
PREMIERE CHAMBRE [Localité 3], le 28 Avril 2025
N° RG 22/02340 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IINH
DEMANDEURS
Monsieur [F] [H]
Rep/assistant : Maître Martine VERDIER de la SELARL VERDIER, avocats au barreau d’ORLEANS
Madame [O] [R] épouse [H]
Rep/assistant : Maître Martine VERDIER de la SELARL VERDIER, avocats au barreau d’ORLEANS
DEFENDEURS
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME
Rep/assistant : Maître Jacques SIEKLUCKI de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS
Monsieur [T] [D]
Rep/assistant : Me Audrey GUERIN, avocat au barreau d’ORLEANS
PACIFICA
(RCS de [Localité 2] n° 352 358 865)
Rep/assistant : Maître Laurent SUZANNE de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS
Rep/assistant : Maître Eric MANDIN de la SARL MANDIN-ANGRAND, avocats au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
V. ROUSSEAU, Juge de la mise en état, assistée de V. AUGIS, Greffier,
Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ;
les demandeurs se désistent de leur instance et de leur action par conclusions du 06 avril 2025 ;
les défendeurs acceptent expressément le désistement par conclusions des 28 avril 2025, 02 mai 2025 et 05 mai 2025 ;
Il y a lieu de dire que, conformément à leur accord, les dépens de l’instance éteinte seront supportés par PACIFICA ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;
Dit que, conformément à leur accord, les dépens de l’instance éteinte seront supportés par PACIFICA.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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