TJ 37261, 28 avr. 2025, RG 23/05431
Vérifier : TJ 37261, 28 avr. 2025, RG 23/05431 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
PREMIERE CHAMBRE [Localité 3], le 28 Avril 2025
N° RG 23/05431 - N° Portalis DBYF-W-B7H-JAKX
DEMANDERESSE
S.N.C. DU PLESSIS BOTANIQUE, sociét en nom collectif au K de 1 000 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 501 948 665, pris en la personne de son RL, domicilié en cette qualité audit siège
Rep/assistant : Maître Alexis LEPAGE de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS
Rep/assistant : Me Emmanuelle MORVAN, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE
Société SCCV ETIK
RCS de [Localité 3] sous le n°897 436 689
Rep/assistant : Maître Laurent LALOUM de la SCP REFERENS, avocats au barreau de BLOIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
V. ROUSSEAU, Juge de la mise en état, assisté de V. AUGIS, Greffier,
Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ;
la demanderesse se désiste de son instance et de son action par conclusions du 24 avril 2025 ;
la défenderesse accepte expressément le désistement par conclusions du 05 mai 2025 ;
Il y a lieu de rappeler que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, conformément à l'article 399 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;
Dit que, sauf meilleur accord, les dépens de l’instance seront supportés par la demanderesse.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.