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TJ 26362, 10 avr. 2025, RG 24/00696


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Date
10/04/2025
Numéro
24/00696
Lieu / cour
tj26362
Chambre
CH5 - JCP
Type
other
Id
681e77d3887d03aa69fd371f

Texte de la décision

1,288 caractères

N° RG 24/00696 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IK55
MINUTE N°

DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Avril 2025

Sous la présidence de Madame Emilie BONNOT, Juge des contentieux de la protection assisté(e) de Madame Carine MORENO, Greffier;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR(S) :

Société INVESTCAPITAL, demeurant [Adresse 3] - MALTE
représentée par Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX

à

DEFENDEUR(S):

Monsieur [V] [E]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
non comparant

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 05 Novembre 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;

LE TRIBUNAL,

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00696 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IK55,

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

C. MORENO Emilie BONNOT

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