CA Pau, 9 mai 2025, RG 25/00263

N° 2025/1433

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 25/00263 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JCOA

2ème CHAMBRE I

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

S.A. APICIL EPARGNE RETRAITEA

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Henri MOURA, avocat au barreau de PAU

Assistée de Me Vanessa Jakubowicz-Ambiaux, avocat au barreau de Lyon

APPELANTE

S.C.I. EL CAMINO

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIMEE

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 30 Janvier 2025 de la décision en date du 11 DECEMBRE 2024 rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 5],

Vu les conclusions de désistement de la S.A. APICIL EPARGNE RETRAITEA

en date du 23 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel,

Le désistement emporte acquiescement au jugement,

En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,

Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,

PAR CES MOTIFS