CA Pau, 9 mai 2025, RG 24/02900
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE PAU
2ème CH - Section 1
25/1432
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
Articles 906, 906-2 et 911 du code de procédure civile
N° RG 24/02900 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I7OZ
APPELANTS
M. [I] [N], représentant : Me Didier SANS, avocat au barreau de TARBES, Mme [Z] [P] épouse [N], représentant : Me Didier SANS, avocat au barreau de TARBES
INTIMEE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société anonyme au capital de 453 225 976,00 ' immatriculée au RCS de Paris sous le n° 542 097 902, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Stephane JAFFRAIN, avocat au barreau de TARBES
LE NEUF MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de chambre, assisté de Catherine SAYOUSGreffier,
Vu l'article 906 du code de procédure civile,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée le 1er avril 2025 ;
Vu l'absence d'observations écrites de Me [Y] [R] sur l'irrecevabilité de ses conclusions reçues le 28 mars 2025 ;
MOTIFS
Attendu que l'appelant a reçu notification d'un bulletin de fixation le 29 Octobre 2024 en application de l'article 906 du code de procédure civile qui impose des délais impératifs ;
Attendu que l'appelant a conclu dans le délai de deux mois du bulletin soit le 14 novembre 2024 ;
Attendu que l'appelant a signifié ses conclusions à la partie intimée le 22 novembre 2024 ;
Attendu que l'intimé n'a pas conclu dans le délai de deux mois à compter du 22 novembre 2024 en application de l'article 906-2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevables les conclusions de l'intimé, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 906-3 du code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats et aux représentants des parties.
Le Greffier La Présidente de chambre,
Copie aux avocats
Copie aux parties
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