CA Paris, 5 mai 2025, RG 23/04331
Vérifier : CA Paris, 5 mai 2025, RG 23/04331 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
N° RG 23/04331 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHHK6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Février 2023
Date de saisine : 10 Mars 2023
Nature de l'affaire : Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilés
Décision attaquée : n° 20/08902 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 13 Février 2023
Appelants :
Madame [L] [N] ÉPOUSE [B] épouse [B], représentée par Me François WAGNER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0366
Monsieur [D] [B], représenté par Me François WAGNER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0366
Intimé :
Monsieur LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE, situés [Adresse 1], représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129 - N° du dossier 20230255
ORDONNANCE DE RADIATION
(TOUTES CAUSES)
(n° ,1 pages)
Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Faïda ABDOU-RAOUF, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Par ordonnance en date du 3 Février 2025 le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance, fixé au 14 Avril 2025 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation et renvoyé l'affaire à la conférence de mise en état du 28 Avril 2025, puis à celle du 5 mai 2025.
Vu l'absence de diligences dans le délai imparti
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par , magistrat en charge de la mise en état assisté de , greffière présente lors du prononcé/de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 05 Mai 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.