CA Paris, 28 avr. 2025, RG 23/02250
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
N° RG 23/02250 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBNF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Janvier 2023
Date de saisine : 07 Février 2023
Nature de l'affaire : Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilés
Décision attaquée : n° 19/14654 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 30 Août 2022
Appelant :
Monsieur LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE , représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129 - N° du dossier 20230042
Intimés :
Monsieur [Y] [S],
Madame [C] [X],
représentés par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 41814
ORDONNANCE DE RADIATION
(TOUTES CAUSES)
(n° , 1pages)
Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Faïda ABDOU-RAOUF, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Par ordonnance en date du 3Février 2025 le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance, fixé au 14 Avril 2025 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation et renvoyé l'affaire à la conférence de mise en état du 28 Avril 2025.
Vu l'absence de diligences dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 28 Avril 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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