Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 23/02250
TJ 69123, 28 avr. 2026, RG 23/02250
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Audience du : 24 février 2026 Salariée : Mme [U] [R] Requête n° : 23/02250 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YNUA PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par la SELARL ONELAW sub
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ca other ca_metz n° 23/02250
CA Metz, 9 mars 2026, RG 23/02250
Arrêt n° 26/00077 09 Mars 2026 --------------------- N° RG 23/02250 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GCFG ------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 14 Novembre 2023 F 21/00610 ------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 23/02250
TJ 76540, 10 févr. 2026, RG 23/02250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 10 février 2026 MINUTE N° : MB/ELF N° RG 23/02250 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L64E 63B Demande en réparation des dommages causés par l’activité des auxiliaires de justice 4B Saisine sur renvoi d’une juridiction qui s’est déclarée incompét
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/02250
TJ 75056, 19 nov. 2025, RG 23/02250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 23/02250 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2IWX N° MINUTE : Requête du : 27 Juin 2023 JUGEMENT rendu le 19 Novembre 2025 DEMANDERESSE [9] [Adr
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67482 n° 23/02250
TJ 67482, 9 sept. 2025, RG 23/02250
N° RG 23/02250 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LXLK RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 09 Septembre 2025 2ème Ch. Civile Cab. 7 N° RG 23/02250 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LXLK Copie exécut
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ca other ca_nimes n° 23/02250
CA Nimes, 29 avr. 2025, RG 23/02250
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/02250 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I37P LR EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 13 juin 2023 RG :F 21/00249 [I] C/ S.A.S. ATELIER DE LA BOISERIE Grosse d
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ca other ca_paris n° 23/02250
CA Paris, 28 avr. 2025, RG 23/02250
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 23/02250 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBNF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Janvier 2023 Date de saisine : 07 Février 2023 Nature de l'affaire : Demande relative à d'autr
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ca other ca_montpellier n° 23/02250
CA Montpellier, 18 mars 2025, RG 23/02250
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 18 MARS 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02250 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PZX6 Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 23/02250
CA Toulouse, 6 mars 2025, RG 23/02250
06/03/2025 ARRÊT N°25/94 N° RG 23/02250 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PRBG MT/FCC Décision déférée du 25 Mai 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN ( 22/00218) Mme FOUQUES-HIBERT [B] [C] C/ [K] [Z]
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ca other ca_grenoble n° 23/02250
CA Grenoble, 4 févr. 2025, RG 23/02250
N° RG 23/02250 N° Portalis DBVM-V-B7H-L3RP C3* N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL BARD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 04 FEVRIER
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ca other ca_colmar n° 23/02250
CA Colmar, 30 janv. 2025, RG 23/02250
MINUTE N°47/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 30 janvier 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général :
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ca other ca_poitiers n° 23/02250
CA Poitiers, 3 déc. 2024, RG 23/02250
ARRET N°375 CL/KP N° RG 23/02250 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G4SW S.A.S. GOUBARD C/ S.A.R.L. CARROSSERIE DE LA FRANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 03 DECEMBRE 2024
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/02250
CA Rennes, 11 juill. 2024, RG 23/02250
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°321/2024 N° RG 23/02250 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TVOD Mme [C] [I] C/ S.A.R.L. ASCOR COMMUNICATION S.A.S. ASCOR COMMUNICATION Copie exécutoire délivrée le :11/07/2024 à :Me HUBERT LE MINTIER Me BOIVIN GOSSELIN RÉPU
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 23/02250
CA Nancy, 25 juin 2024, RG 23/02250
ARRÊT N° /2024 SS DU 25 JUIN 2024 N° RG 23/02250 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FIG5 Pole social du TJ de CHALONS-EN- CHAMPAGNE 21/120 17 juin 2022 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANT : Monsieur [R] [L] [Ad
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/02250
CA Aix-en-Provence, 20 juin 2024, RG 23/02250
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 23/02250 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKY2Y Ordonnance n° 2024/M148 Monsieur [M] [R] représenté par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant SCI FARJON représentée en la personne de se
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/02250
TJ Bobigny, 25 avr. 2024, RG 23/02250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 23/02250 N° Portalis DB3S-W-B7H-YMQS Minute : 482/24 Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE Représentant
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 23/02250
TJ Paris, 11 avr. 2024, RG 23/02250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Innocent FENZE Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : La SCP MENARD-WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/02250 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZLAF N° MINUTE : 1/2024 JUGEMENT re
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 23/02250
TJ Bordeaux, 22 mars 2024, RG 23/02250
Du 22 mars 2024 5AA SCI/LD PPP Référés N° RG 23/02250 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSP4 [E] [V], [P] [J] épouse [V] C/ [I] [T], [N] [K] - Expéditions délivrées à Avocat et défendeurs - FE délivrée à Me DUCOS ADER Le 22/03/2024 Avocats : Maître Fabien DUCOS-ADER de la SEL
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 23/02250
CA Amiens, 7 mars 2024, RG 23/02250
ARRET N° [T] C/ S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES LA PROCUREURE GÉNÉRALE OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 07 MARS 2024 N° RG 23/02250 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IYSO JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 23/02250
TJ 77284, 7 févr. 2024, RG 23/02250
Min N°24/00104 N° RG 23/02250 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDDSD Organisme HABITAT 77 C/ Mme [X] [L] née [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 février 2024 DEMANDERESSE : Organisme HABITAT 77 [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par M
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