CA Montpellier, 9 mai 2025, RG 23/03881
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N°
N° RG 23/03881 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5BT
APPELANTE :
Mme [P] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Frédérique BELLINZONA, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEES :
S.E.L.A.R.L. FHB Es qualité de
« Mandataire ad'hoc » de la « Association
CDAB 12 »
CADUCITE PARTIELLE DE LA DECLARATION D'APPEL à l'égard du mandataire ad hoc prononcée par l'ordonnance du CME le 27/10/2023
[Adresse 5]
[Localité 3]
Association CENTRES DE GESTION ET D'ETUDE AGS Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 6]
Le NEUF MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Philippe DE GUARDIA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière,
Vu la déclaration d'appel de Mme [P] [Y] en date du 25 Juillet 2023 à l'encontre du jugement rendu le 06 Juin 2023 par le Conseil de prud'hommes de Rodez en formation paritaire , N° RG F 21/00036,
Vu les conclusions de l'appelant se désistant de son appel en date du 11 avril 2025,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 395, 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile,
Constate le désistement d'appel ;
Dit que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne l'appelant aux frais de l'instance éteinte sauf convention contraire.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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