CA Agen, 7 mai 2025, RG 25/00379
Vérifier : CA Agen, 7 mai 2025, RG 25/00379 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
ARRÊT DU
07 Mai 2025
N° RG 25/00379
N° Portalis DBVO-V-B7J -DK4V
S.C.I. [5]
C/
SELARL [8]
GROSSES le
aux avocats
ARRÊT n° 135-25
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
Section commerciale
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
SUR SAISINE D'OFFICE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE :
ENTRE :
SCI [5] représentée par ses co-gérants
RCS [Localité 6] [N° SIREN/SIRET 3]
[Adresse 7]
[Localité 1]
représentée par Me Vanessa LE GUYADER, avocate au barreau d'AGEN
APPELANTE d'un jugement du tribunal de commerce d'AGEN en date du 23 octobre 2024, RG 2024 005598
D'une part,
ET :
SELARL [8] en la personne de Maître [C] [T], mandataire judiciaire, es qualité de mandataire liquidateur de la [9]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Erwan VIMONT, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat au barreau d'AGEN
INTIMÉ
D'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
Présidente : Marianne DOUCHEZ-BOUCARD, Présidente de chambre
Assesseurs : Valérie SCHMIDT et Jean-Yves SEGONNES, Conseillers
Greffière : Nathalie CAILHETON
ARRÊT : prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.
' ' '
Vu notre arrêt n° 134-25 portant la date du 16 avril 2025 ;
Vu l'ordonnance de saisine de la Cour en date du 7 mai 2025, aux fins de rectification de cet arrêt en ce qui concerne sa date ;
Attendu que c'est par suite d'une simple erreur de plume qu'il a été mentionné que l'arrêt a été rendu le 16 avril 2025, alors qu'en réalité il a été prononcé par mise à disposition au greffe le 7 mai 2025 ;
Qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle ;
PAR CES MOTIFS :
La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
Ordonne la rectification de la date de l'arrêt n° 134-25 ;
Dit que la mention 'Arrêt de désistement du 16 avril 2025" est remplacée par la mention : 'Arrêt de désistement du 7 mai 2025" ;
Dit que mention du dispositif de l'arrêt rectificatif sera portée sur la minute de l'arrêt rectifié et des expéditions qui en seront délivrées ;
Dit que le présent arrêt sera signifié comme l'arrêt rectifié ;
Laisse les dépens de la procédure de rectification à la charge du Trésor Public.
Le présent arrêt a été signé par Marianne DOUCHEZ-BOUCARD, présidente de chambre, et par Nathalie CAILHETON, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, La Présidente,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.