TJ 93008, 12 mai 2025, RG 24/09033

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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REFERENCES : N° RG 24/09033 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z76L

Minute : 25/00553

Monsieur [U] [F] [O]
Représentant : Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0263

C/

Monsieur [M] [T]
Madame [Z] [N]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me TOURNIER

Copie délivrée à :
M. [T] et Mme [N]

Le 12 mai 2025

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 12 mai 2025;

par Monsieur Jean-Luc PAULET, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Perrine JAQUET, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 05 mai 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Perrine JAQUET, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Monsieur [U] [F] [O], demeurant [Adresse 4] - chez M. [E] - [Localité 5]

représenté par Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [M] [T], demeurant [Adresse 6]

Madame [Z] [N], demeurant [Adresse 6]

non comparants

D'AUTRE PART

Les 15 et 23 juillet, puis le 4 octobre 2024 [U] [F] [O] a fait assigner [M] [T] et [Z] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal.

Il exposait dans la citation qu'il leur a donné à bail le 24 novembre 2021 des locaux à usage d'habitation et un emplacement de stationnement situés [Adresse 6] ; qu'ils lui sont redevables de la somme de 4.633,77 euros au titre des loyers et charges échus au mois de juillet 2024 inclus et ne justifient pas que les lieux sont assurés, manquements justifiant le prononcé de la résiliation du bail à leurs torts exclusifs.

Il demandait dans ces conditions à la juridiction :

- de condamner solidairement [M] [T] et [Z] [N] à lui payer cette somme à titre principal ;

- de prononcer la résiliation du contrat de bail à leurs torts exclusifs ;

- de l'autoriser par conséquent à les faire expulser, ainsi que tous occupants de leur chef, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

- de dire que du 1er août 2024 et jusqu'à la libération des lieux ils lui seraient solidairement redevables d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer (charges en sus) ;

- de les condamner toutefois à " justifier de la parfaite assurance locative des lieux ", et ce sous astreinte de 800 euros par jour de retard.

Il sollicitait par ailleurs la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le 26 mars 2025 [U] [F] [O] a à nouveau fait assigner [Z] [N] devant la juridiction.

Il exposait dans la citation " que depuis l'introduction de l'instance la situation sur site se dégrade, puisque l'appartement occasionne des dégât des eaux et des infiltrations multiples dans les étages inférieurs " et que l'accès aux lieux loués lui est refusé.

Il demandait dans ces conditions à la juridiction d'enjoindre à [Z] [N], et à elle seule, de " laisser libre accès à l'appartement sans délai afin de (faire réaliser des) travaux d'étanchéité par toute entreprise missionnée par le bailleur demandeur ou le syndic de l'immeuble, et ce sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ".

À l'audience [U] [F] [O] a demandé à la juridiction de lui adjuger le bénéfice de ses assignations, tout en indiquant pour mémoire qu'il lui est dû la somme de 6.294,02 euros au titre des loyers et charges échus au mois de mai 2025 inclus.

Quant à [M] [T], cité dans les formes de l'article 659 du Code de procédure civile, il n'a ni comparu ni fait connaître à la juridiction les motifs de sa carence, pas plus du reste que [Z] [N], citée elle à personne les 15 juillet et 4 octobre 2024, et à domicile le 26 mars 2025.

SUR CE :

Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du contrat de bail et du décompte, que [M] [T] et [Z] [N] restent redevables envers [U] [F] [O] de la somme de 3.389,38 euros au titre des loyers et charges échus au mois de décembre 2024 inclus. Ils seront par conséquent condamnés solidairement à la lui payer.

Par ailleurs le défaut de paiement injustifié et prolongé des loyers et charges constitue un manquement grave radicalement incompatible avec la poursuite de la location. Il y a lieu dans ces conditions, d'autant plus que [M] [T] et [Z] [N] se désintéressent à l'évidence de leur situation locative, faute pour eux de comparaître et de s'expliquer :

- de prononcer la résiliation du bail à leurs torts exclusifs ;

- d'autoriser [U] [F] [O] à les faire expulser, ainsi que tous occupants de leur chef ;

- d'assortir l'obligation de libérer les lieux d'une astreinte de 20 euros par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la date de signification du jugement ;

- de mettre à la charge solidaire de [M] [T] et [Z] [N] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, et ce du 1er janvier 2025 jusqu'à la date de libération effective des lieux.

Il y a lieu par ailleurs d'enjoindre à [Z] [N] de laisser effectuer dans les lieux loués, par le syndic ou le bailleur, les travaux que nécessitent les infiltrations dont il est justifié, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la date de signification du jugement.

Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de [U] [F] [O] les frais irrépétibles qu'il a été contraint d'exposer en justice. Il lui sera alloué la somme sollicitée de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il ne saurait en revanche y avoir lieu d'ordonner à [M] [T] et [Z] [N] de justifier que les lieux sont assurés, dès lors que le bail étant résilié, ils ne sont plus tenus à quoi que ce soit à cet égard.

PAR CES MOTIFS :