TJ 93008, 12 mai 2025, RG 25/03993

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER

ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

N° RG 25/03993 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3DRK
MINUTE: 28/877

Nous, Lorraine CORDARY, Vice Présidente placée auprès du premier président de la Cour d’Appel de Paris, déléguée pour exercer les fontions de Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, par ordonnance en date du 24 mars 2025, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [J] [U]
né le 11 Janvier 1979
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD

Le 02 mai 2025, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [J] [U].

Depuis cette date, Monsieur [J] [U] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD.

Le 06 mai 2025, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [J] [U].

Le 09 mai 2025, le représentant de l’Etat a rendu un arrêté mettant fin à la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [J] [U].

Il s’ensuit que la saisine du représentant de l’Etat est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée.

PAR CES MOTIFS