TJ 69123, 6 mai 2025, RG 24/04928
Vérifier : TJ 69123, 6 mai 2025, RG 24/04928 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
Quatrième Chambre
N° RG 24/04928 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZLQO
Minute Numéro :
Notifiée le :
1 Grosse et 1 Copie à
Me Anne JALOUSTRE de la SELARL ANNE JALOUSTRE, vestiaire : 503
Me Eric LAVIROTTE de la SELARL SELARL ASCALONE AVOCATS,
vestiaire : 572
Copie DOSSIER
ORDONNANCE SUR INCIDENT
Le 06 Mai 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
LE CREDIT LYONNAIS - LCL, société anonyme, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Anne JALOUSTRE de la SELARL ANNE JALOUSTRE, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDEURS
La SCI OLCA, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Eric LAVIROTTE de la SELARL SELARL ASCALONE AVOCATS, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
Monsieur [F] [J]
né le [Date naissance 3] 1952
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Maître Eric LAVIROTTE de la SELARL SELARL ASCALONE AVOCATS, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
Madame [K] [E] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1954
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Eric LAVIROTTE de la SELARL SELARL ASCALONE AVOCATS, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
Par actes en date du 31 mai 2024, le CRÉDIT LYONNAIS a fait assigner, afin d'obtenir notamment le paiement du solde d'un prêt du 28 août 2018, la SCI OLCA, emprunteur, et Monsieur et Madame [J], cautions.
* * *
Monsieur [J] fait valoir qu'il est avocat au barreau de Lyon et sollicite, au visa de l’article 47 du Code de Procédure Civile, le renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire de Chambéry ou de Grenoble, les dépens devant être réservés.
Le CRÉDIT LYONNAIS s’en remet à justice quant à cette demande, les dépens devant être réservés.
MOTIFS
En application de l’article 47 du Code de Procédure Civile, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.
Monsieur [J] exerce la profession d'avocat et est inscrit au barreau de Lyon.
Le renvoi sollicité est donc de droit.
Toutefois, les Tribunaux de [Localité 6] ou de [Localité 7] proposés ne sont pas limitrophes.
L’affaire sera en conséquence renvoyée devant le Tribunal Judiciaire de Bourg en Bresse, juridiction dont le ressort est limitrophe du Tribunal Judiciaire de Lyon.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Florence BARDOUX, Juge de la mise en état de la 4ème chambre Tribunal Judiciaire de Lyon, assistée de Karine ORTI, Greffier ;
Statuant publiquement, par décision contradictoire ;
Vu l’article 47 du Code de Procédure Civile,
Renvoyons l'instance devant le Tribunal Judiciaire de Bourg en Bresse ;
Disons que le dossier sera transmis au greffe de cette juridiction ;
Réservons les dépens.
Fait en notre cabinet, à [Localité 8], le 6 mai 2025.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.