TJ 75056, 12 mai 2025, RG 22/08904
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 22/08904 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CXKZ3
N° MINUTE :
Assignation du :
04 Juillet 2022
JUGEMENT
rendu le 12 Mai 2025
DEMANDERESSES
Madame [Y] [M]
[Adresse 7]
[Localité 9]
Madame [X] [M]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Toutes les deux représentées par Me Pierre NICOLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0008
DÉFENDEURS
Monsieur [P] [V]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Monsieur [E] [V]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Monsieur [L] [V]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Décision du 12 Mai 2025
2ème chambre civile
N° RG 22/08904 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXKZ3
Monsieur [F] [V]
[Adresse 10]
[Adresse 10]
Tous les quatre représentés par Me Alexandre VARAUT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0019
Monsieur [A] [M]
[Adresse 5]
[Localité 9]
défaillant
Madame [W] [V]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
défaillant
Monsieur [K] [Z] [M]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe, statuant en juge unique.
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 10 Mars 2025, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 12 mai 2025
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE
Mme [G] [B] est décédée le [Date décès 3] 2019 à [Localité 11] sans postérité.
Par testament olographe en date du 24 mai 1993, elle avait institué légataires universels de sa succession ses trois petits cousins, [P], [L] et [E] [V], et désigné M. [F] [V], père de ces derniers, comme exécuteur testamentaire et légataire à titre universel de l’usufruit du centième de ses biens immobiliers.
Le 16 juin 1997, le juge des tutelles de Paris a placé Mme [B] sous curatelle et nommé M. [F] [V] en qualité de curateur.
Par testament authentique du 10 août 2017 reçu par Me [R] [S], Mme [G] [B] a de nouveau institué MM [P], [L] et [E] [V] comme légataires universels de sa succession, chacun pour le tiers, et institué M. [F] [V], comme légataire à titre universel de l’usufruit du centième de ses biens immobiliers.
Par acte notarié en date du 12 mai 2020, M. [F] [V] a renoncé à la succession de Mme [G] [B].
Par exploit d'huissier en date des 4 et 12 juillet 2022, Mmes [Y] et [X] [M], cousines germaines de la défunte, ont fait assigner MM [P], [E] et [L] [U] aux fins essentielles de voir prononcer la nullité de deux testaments précités.
A la demande du juge de la mise en état, Mmes [Y] et [D] [M] ont assigné en intervention forcée, [K] [M], [A] [M] et [W] [V] (RG 23/06027) par acte des 19 et 27 avril 2023. Ce dossier a été joint à la présente procédure par mention au dossier du 16 mai 2023.
Mmes [Y] et [X] [M] ont également procédé à la mise en cause de Monsieur [F] [V] par assignation délivrée le 17 mai 2023 (RG 23/06968). Ce dossier a été joint à la présente procédure par mention au dossier du 27 juin 2023.
Par ordonnance du 26 janvier 2024, le juge de la mise en état a rejeté la demande d’expertise médicale formée par Mmes [Y] et [X] [M] et renvoyé à la mise en état.
Par dernières écritures récapitulatives notifiées le 12 avril 2023 auxquelles il est expressément référé, Mmes [Y] et [D] [M] demandent au Tribunal, au visa des articles 414-1, 901 et 1109 du code civil, de :
Prononcer la nullité du testament authentique établi le 10 août 2017 par Madame [G] [B].
Prononcer la nullité du testament olographe établi le 24 mai 1993 par Madame [G] [B].
Débouter Messieurs [L] [V], [P] [V] et [E] [V] de toutes leurs demandes, fins et conclusions.
En conséquence
Ordonner l’application du droit commun pour le règlement de la succession de Madame [G] [B].
Ordonner qu’il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [G] [B].
Désigner pour y procéder tel Notaire qu’il plaira afin de procéder aux restitutions induites par la nullité, dresser l’inventaire et régler la succession de Madame [G] [B].
Commettre tout juge du Tribunal judiciaire de Paris pour surveiller les opérations de partage et faire rapport en cas de difficultés.
Ordonner qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente.
Ordonner que le notaire devra dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots.
Ordonner que le projet d’état liquidatif sera dressé dans le délai d’un an à compter de la désignation du notaire.
Ordonner la restitution en nature ou en valeur de tout bien mobilier et immobilier dépendant de la succession de Madame [G] [B].
Déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à Me [R] [S].
Condamner Messieurs [L] [V], [P] [V] et [E] [V], chacun, à payer la somme de 2.000 € par application des dispositions de l’article 700 au profit de Mesdames [Y] et [D] [M].
En réponse, dans ses dernières écritures récapitulatives notifiées le 13 janvier 2023 et auxquelles il est expressément référé, MM [L] [V], [P] [V] et [E] [V], ci-après les consorts [V], demandent au Tribunal, au visa des articles 414-1 et 901 du code civil, de :
• Débouter Mesdames [X] [M] et [Y] [M] de leur demande de voir prononcer la nullité des testaments établis les 10 août 2017 et le 24 mai 1993.
En conséquence,
• Les débouter de leur demande que soient ouvertes les opérations, de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [G] [B].
• Condamner Mesdames [Y] [M] et [X] [M] à payer à chacun des défendeurs une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
• Condamner Mesdames [Y] [M] et [X] [M] à payer à chacun des défendeurs une somme de 5 000 € pour procédure abusive.
• Ordonner l’exécution provisoire.
• Condamner Mesdames [Y] [M] et [X] [M] aux entiers dépens.
Bien que régulièrement assignés, M. [K] [M], M. [A] [M] et Mme [W] [V] n’ont pas constitué avocat.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé plus ample des moyens de fait et de droit développés au soutien de ces prétentions, lesquels sont présentés succinctement dans les motifs.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 9 septembre 2024 et l'audience de plaidoiries a été fixée au 20 janvier 2025.
A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 12 mai 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera rappelé que les demandes des parties tendant à voir « constater », « juger que » ou « déclarer » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront en conséquence pas lieu à mention au dispositif.
Sur la demande de nullité des testaments pour insanité d’esprit
Pour solliciter la nullité du testament olographe du 24 mai 1993 et du testament authentique du 10 août 2017 sur le fondement des articles 414-1 et 901 du code civil, les demanderesses soutiennent que lors de la rédaction du testament authentique, Mme [G] [B], âgée de 76 ans, était insane d’esprit de façon permanente, cette insanité résultant du fait que, présentant des troubles cognitifs, elle avait été placée sous le régime de curatelle renforcée depuis l’âge de 70 ans, qu’elle présentait également des troubles liés à la maladie de Parkinson idiopathique depuis l’âge de 65 ans, et qu’elle était en outre affectée d’un retard mental congénital. Elles indiquent qu’en revanche, la preuve n’est pas rapportée d’un moment de lucidité de sa part le jour de l’établissement du testament authentique, les termes employés dans le testament étant en décalage avec ses capacités intellectuelles et son état mental. Elles estiment que cette insanité d’esprit, voire l’emprise psychologique de M. [F] [V] à l’égard de Mme [G] [B], est démontrée par les éléments médicaux versés aux débats, les attestations produites ainsi que le jugement du 9 novembre 2018.
Par ailleurs, elles font valoir qu’au jour de l’établissement du premier testament, le 24 mai 1993, Mme [G] [B] n’était également ni libre, ni saine d’esprit ainsi qu’il résulte de la lettre qu’avait adressé M. [F] [V] à ses cousins le 12 septembre 1991, évoquant la nécessité de la placer sous mesure de protection judiciaire, et soulignent que les pièces produites démontrent là encore son insanité d’esprit et l’emprise psychologique dont elle a été victime dès 1991.
Pour s’opposer à cette demande, les consorts [V] font valoir que Mme [G] [B], qui a hérité d’un immeuble de très grande valeur situé en face de la tour Montparnasse, n’était ni démente, ni incapable de comprendre sa situation, mais qu’elle n’était pas en mesure d’administrer sa fortune, compte tenu de son niveau scolaire et de sa formation d’aide-ménagère. Ils soulignent qu’à compter du 16 juin 1997, le juge des tutelles du tribunal d’instance du 6ème arrondissement l’a placée sous mesure de curatelle simple et a désigné M. [F] [V] en qualité de curateur, cette mesure étant renouvelée et la situation de la défunte réévaluée tous les cinq ans, et que ce n’est qu’à compter de 2013 qu’elle a bénéficié d’une mesure de curatelle renforcée, cette mesure étant confiée à un curateur professionnel.Ils estiment ainsi que le seul examen de l’évolution des mesures de protection dont a bénéficié Mme [G] [B] ne permet pas de démontrer l’insanité d’esprit alléguée de la défunte. Ils soutiennent en outre qu’il résulte du rapport du Dr [T] [J], réalisé sur pièces à leur demande, qu’il ne résulte pas du dossier médical de Mme [G] [B] que son consentement ait pu être altéré lors de la rédaction des testaments critiqués, ce qui est au demeurant corroboré par les attestations versées aux débats par leurs soins.
Sur ce,
L’article 414-1 du Code civil dispose que : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte».
Aux termes de l’article 901 du code civil, « pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. »
Ainsi, le testateur ne doit pas souffrir d’affections mentales par l’effet desquelles son intelligence a été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée.
Il ressort des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile qu’il incombe à celui qui se prévaut d’une disposition légale de rapporter la preuve que les conditions de son application se trouvent bien réunies dans le cas d’espèce.
Il appartient donc à Mmes [Y] et [X] [M] de rapporter la preuve que Mme [G] [B] n’était pas saine d’esprit au moment de la rédaction des testaments datés du 24 mai 1993 et du 10 août 2017.
En l’espèce, il est constant que Mme [G] [B] a fait l’objet d’une mesure de protection à compter du 16 juin 1997, bénéficiant d’abord d’une mesure de curatelle simple, le médecin-spécialiste ayant constaté suivant un certificat médical établi le 27 septembre 1996 que Mme [G] [B] « présente une altération de ses capacités physiques et psychiques qui me parait devoir justifier sa protection juridique », puis à compter du 28 novembre 2013, d’une mesure de curatelle renforcée.
Toutefois, le seul fait que Mme [G] [B] bénéficiait d’une mesure de protection lors de l’établissement du testament authentique du 10 août 2017 est insuffisant à établir une altération de son discernement la rendant incapable de tester à cette date, étant rappelé à cet égard qu’en vertu de l’article 470 du code civil « la personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l’article 901 ».
En outre, si les documents médicaux produits par les demanderesses, datant de 2004, 2005 et 2019, permettent d’établir que Mme [G] [B] souffrait d’un retard mental congénital et de la maladie de Parkinson, ils ne permettent cependant pas d’établir que cette dernière n’était pas saine d’esprit au moment de la rédaction de son testament authentique, le 10 août 2017.
A cet égard, il résulte du rapport d’expertise médicale privée établi par le Dr [T] [J], expert judiciaire près la cour d’appel de Caen, mandaté par les consorts [V], et à qui a été soumis le dossier médical produit par les demanderesses, que « Lors de la signature du testament authentique en août 2017, Madame [G] [B] présentait une maladie de Parkinson avec des troubles cognitifs modérés évoluant depuis 2004. En l’absence de document médical au-delà de juin 2005, il n’est pas possible d’établir le profil cognitif de Mme [B] en août 2017.
Entre 2005 et 2017, les troubles cognitifs ont pu se dégrader mais de façon incertaine et en l’absence de documents médicaux concernant cette période, on ne peut affirmer que cela soit le cas, d’autant que les troubles cognitifs étaient stables entre 2004 et 2005 et que leur évaluation était limitée par l’état antérieur de retard mental. L’étude exhaustive des documents et leur interprétation ne permettent donc pas d’affirmer que le caractère libre et éclairé du consentement et la compréhension de la portée des actes et décisions de Madame [B] aient été altérés en août 2017. La mesure de protection de type curatelle depuis le 16 juin 1997 semble avoir été renouvelée à l’identique ce qui corroborerait l’absence de dégradation cognitive et cette mesure n’implique pas pour le majeur protégé d’assistance pour rédiger ou révoquer un testament. »
Il sera également relevé qu’il résulte des termes même du testament authentique critiqué, rédigé le 10 août 2017, en présence de deux témoins, M. [E] [H] et Mme [I] [C], que ces derniers, ainsi que Me [R] [S], notaire instrumentaire, ont attesté que Mme [G] [B], « malgré la mesure de protection dont elle est l’objet est parue saine d’esprit et ayant toute faculté d’exprimer clairement ses volontés ».
Enfin, le fait que Mme [G] [B] se soit retournée vers M. [F] [V] lors de son audition par le juge des tutelles le 18 octobre 2018, soit un an après la rédaction du testament authentique critiqué, n’est pas de nature à prouver l’insanité d’esprit ou même le vice du consentement allégués.
Au surplus et à toutes fins utiles, les éléments versés aux débats par les demanderesses ne permettent pas non plus d’établir l’existence d’une quelconque insanité d’esprit de Mme [G] [B] lors de la rédaction de son testament olographe le 24 mai 1993, celle-ci ne bénéficiant alors d’aucune mesure de protection.
Si le dossier médical produit permet d’établir qu’elle souffrait déjà à cette date d’un retard mental congénital, cet élément est insuffisant à caractériser une altération de son consentement lors de la rédaction de l’acte. Sur ce point, il résulte du rapport d’expertise médicale privée établi par le Dr [T] [J], expert judiciaire près la cour d’appel de Caen, mandaté par les consorts [V], que « Lors de la signature du testament olographe du 24 mars 1993, Mme [G] [B] présentait un retard mental congénital semblant modéré du fait de ses capacités de lecture et d’écriture et de son niveau de scolarité, associé à un bégaiement et des difficultés de verbalisation. Il ne nous est présenté aucun document médical qui puisse établir un déficit cognitif à cette date susceptible d’altérer le caractère libre et éclairé du consentement et la compréhension de la portée des actes et décisions de Madame [B]. »
En outre, la lettre adressée par M. [F] [V] à ses cousins le 12 septembre 1991 qui évoque la nécessité pour Mme [G] [B] de faire un testament en faveur de ses cousins avant qu’elle ne bénéficie d’une mesure de protection judiciaire ne permet ni de caractériser l’insanité d’esprit de cette dernière au moment de la rédaction du testament olographe du 24 mai 1993, ni d’établir l’existence d’une emprise de M. [F] [V] sur la défunte à cette date.
Le fait que les termes du testament soient d’une technicité qui dépasse certainement les capacités intellectuelles de la rédactrice ne permettent pas de prouver qu’elle n’aurait pas librement testé, ayant pu être conseillée pour ce faire.
Enfin, les six attestations versées aux débats par Mmes [Y] et [X] [M], émanant de membres de leur famille et de la famille de Mme [G] [B], ne permettent pas d’infirmer cette analyse et de démontrer que la défunte n’était pas saine d’esprit ou que son consentement aurait été vicié au moment de la rédaction des deux testaments critiqués, les défendeurs produisant également plusieurs témoignages de proches (voisins, infirmières, connaissances) de la défunte tendant à démontrer que le défunte disposait au contraire de son libre arbitre.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et à défaut de démonstration d’une insanité d’esprit avérée ou de l’existence d’un vice du consentement de Mme [G] [B] au moment de la rédaction des deux testaments querellés, les demandes tendant à l’annulation des testaments datés du 24 mai 1993 et du 10 août 2017 présentées par Mmes [Y] et [X] [M] seront rejetées.
Sur la demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Mme [G] [B]
Au regard des développements qui précèdent et de la validité des testaments de Mme [G] [B], il y a lieu de constater qu’il n’existe pas d’indivision successorale entre les cousins de la défunte, celle-ci ayant institué MM [P], [L] et [E] [V] comme légataires universels de sa succession, chacun pour le tiers et M. [F] [V] ayant renoncé à la succession.
Par conséquent, Mmes [Y] et [X] [M] ne pourront qu’être déboutées de leur demande d’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Mme [G] [B], et de leurs demandes subséquentes.
Sur la demande reconventionnelle de condamnation à des dommages et intérêts pour procédure abusive
Les consorts [V], estimant la présente procédure malveillante et abusive, réclament la condamnation des demanderesses à leur payer la somme de 5 000 euros chacun à titre de dommages et intérêts.
Mmes [Y] et [X] [M] concluent au débouté de cette demande sur le fondement des dispositions de l’article 1241 du code civil, estimant que leur demande est suffisamment motivée et qu’elles n’ont fait preuve d’aucune mauvaise foi en diligentant cette procédure.
Sur ce,
Il résulte de l’article 1240 du code civil que l’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit, indépendamment de son bien-fondé, et qu’elle ne peut constituer une faute susceptible de donner lieu à dommages et intérêts que si elle est abusive, à savoir notamment si elle a été exercée de manière dilatoire, de mauvaise foi, dans l’intention de nuire, ou par une légèreté blâmable.
En l’espèce, quand bien même Mmes [Y] et [X] [M] ont été déboutées de leurs demandes, il n’est pas démontré par les consorts [V] qu’elles ont abusé de leur droit d’ester en justice, celles-ci ayant pu de bonne foi se méprendre sur la validité des testaments de Mmes [G] [B].
La demande reconventionnelle d’indemnisation au titre de la procédure abusive sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
Mmes [Y] et [X] [M], succombant à la présente instance, supporteront les entiers dépens.
L’équité justifie de condamner Mmes [Y] et [X] [M] à payer aux consorts [V], pris ensemble, la somme de 4 000 euros au titre de leurs frais irrépétibles en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il y a enfin lieu de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire, sans qu’il y ait lieu d’écarter l’exécution provisoire en l’espèce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort :
Rejette les demandes de Mme [Y] [M] et de Mme [X] [M] tendant à :
Prononcer la nullité du testament authentique établi le 10 août 2017 par Madame [G] [B] ;Prononcer la nullité du testament olographe établi le 24 mai 1993 par Madame [G] [B] ;Ordonner qu’il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [G] [B], Ainsi que toutes les demandes subséquentes ;
Déboute M. [L] [V], M. [P] [V] et M. [E] [V] de leur demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Condamne Mme [Y] [M] et de Mme [X] [M] à payer à M. [L] [V], M. [P] [V] et M. [E] [V], pris ensemble, la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [Y] [M] et de Mme [X] [M] aux dépens ;
Rejette toute autre demande ;
Rappelle l’exécution provisoire de la présente décision ;
Fait à Paris le 12 mai 2025
La minute étant signée par :
La Greffière La Présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.