TJ 75056, 7 mai 2025, RG 24/05572

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

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N° MINUTE :
17ème Ch. Presse-civile

N° RG 24/05572 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XTB

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE
rendue le 07 Mai 2025

DEMANDEUR

[V] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Me Benoit DAVID, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1031

DÉFENDERESSE

Société GOOGLE LLC (anciennement dénommée GOOGLE INC)
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4] ETATS-UNIS

représentée par Me Christophe BIGOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #W0010

Nous Delphine CHAUCHIS, Première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Virginie REYNAUD, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 24 avril 2024 à la Société GOOGLE LLC (anciennement dénommée GOOGLE INC) à la requête de [V] [G] ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 23 avril 2025 par [V] [G] aux termes desquelles il indique se désister de l’instance et de l’action engagées par lui ;

Attendu que l’article 384 du code de procédure civile prévoit que “l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet [notamment] du désistement d’action” et que “l’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement” ;

Attendu que selon l’article 395 du même code le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ;

Qu’en l’espèce, par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 avril 2025, le défendeur accepte ce désistement ;

Attendu, en conséquence, qu'il y a lieu de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance ;

Attendu qu'aux termes de l'article 399 du même code, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire, ce qui est le cas en l’espèce ;

PAR CES MOTIFS,