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TJ 75056, 12 mai 2025, RG 19/00252


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Date
12/05/2025
Numéro
19/00252
Lieu / cour
tj75056
Chambre
2ème chambre 2ème section
Type
other
Id
68223d3a3cb412de3258f438

Texte de la décision

2,328 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 14]

■

2ème chambre

N° RG 19/00252
N° Portalis 352J-W-B7D-COUAM

N° MINUTE :
[1]

[1] Copies exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INCIDENT
rendue le 12 Mai 2025

DEMANDERESSE

Madame [I] [N] épouse [B]
[Adresse 4]
[Localité 8]

Représentée par Maître Hervé CABELI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0250

DÉFENDEURS

Monsieur [S] [N]
[Adresse 3]
[Localité 10]

Représenté par Maître Patrick HAUDUCOEUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0267

Monsieur [C] [N]
[Adresse 1]
[Localité 9]

Représenté par Maître Marion NAIGEON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0152

Madame [G] [N]
[Adresse 2]
[Localité 12]

Représentée par Maître Régina LOPEZ RAMIREZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1342

Madame [P] [N] épouse [H]
[Adresse 7]
[Localité 11]

Représentée par Maître Olivia CHAFIR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0551

S.A.R.L. [13]
[Adresse 6]
[Localité 9]

Représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0021

* * *

Nous M. HAYEM, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière.

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 22 Novembre 2013 par Madame [I] [N] épouse [B] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 avril 2025, Monsieur [C] [N] se désiste de sa demande incidente formée par voie de conclusions signifiées le 7 janvier 2025 au titre de l’incompétence du tribunal pour procéder au tirage au sort ou à la licitation du bien immobilier sis [Adresse 5] et du fonds de commerce de l’hôtel exploité dans ledit bien.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement d’incident de Monsieur [C] [N] ;

CONSTATONS le dessaisissement du juge de la mise en état de cet incident;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 18 juin 2025 pour dépôt par [I], [C] et [S] [N] au plus tard le 16 juin 2025 de leurs conclusions au fond et à défaut clôture partielle à l’encontre de la partie non concluante;

La greffière Le juge de la mise en état
Adélie LERESTIF [U] HAYEM

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